Public Housing Office v. Municipality Regarding Waste Collection Tax Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn administrative public housing office filed a request seeking the cancellation and refund of household waste collection tax assessed for the year 2016 on property in a specific municipality, along with associated legal costs. However, the office later submitted a memorandum formally declaring an unqualified withdrawal of all its claims. The court, citing provisions allowing presidents of judicial formations to rule by order on requests where only the matter of legal costs remains or where a withdrawal is made, granted the withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Public Housing Office v. Municipality Regarding Waste Collection Tax Withdrawal: However, the office later submitted a memorandum formally declaring an unqualified withdrawal of all its claims. The court, citing provisions allowing presidents of judicial formations to rule by order on requests where only the matter of legal costs remains or where a withdrawal is made, granted the withdrawal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal (désistement) of the claim.
Cited as the legal basis allowing the president to issue an order giving notice of the withdrawal (point 1°) and ruling on requests concerning costs (point 5°).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 janvier et 13 août 2019, l'Office public de l'habitat Est Métropole Habitat, représenté par Me Petit, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, d'un montant de 1 367 euros, à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2016 pour des biens immobiliers situés sur le territoire de la commune de Saint-Fons ;
2°) d'enjoindre à la direction régionale des finances publiques d'Auvergne- Rhône-Alpes et du département du Rhône de lui restituer les sommes indûment perçues, augmentées des intérêts au taux légal, dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 12 septembre 2022, l'Office public de l'habitat Est Métropole Habitat déclare se désister de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Le désistement de l'Office public de l'habitat Est Métropole Habitat est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à l'Office public de l'habitat Est Métropole Habitat du désistement de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Office public de l'habitat Est Métropole Habitat, à la direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, et à la Métropole de Lyon.
Fait à Lyon, le 11 octobre 2022.
Le président de la 4ème chambre,
M. A
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier