Public Housing Office Withdrawal from Tax Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn office of public housing sought a discharge from a household waste removal tax levied for the year 2016, along with associated interest and penalties, and requested an order compelling the administration to pay the discharged sum under penalty. The administrative court, citing the provision allowing presidents of judgment divisions to record withdrawals, issued an order granting the administrative housing office's subsequent declaration of withdrawal from its entire claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Public Housing Office Withdrawal from Tax Dispute: The administrative court, citing the provision allowing presidents of judgment divisions to record withdrawals, issued an order granting the administrative housing office's subsequent declaration of withdrawal from its entire claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gives formal notice of the withdrawal of the request as its primary action.
This article is cited as the legal basis allowing the President of the judging panel to formally acknowledge the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 16 janvier 2019 et le 13 août 2019, l'office public de l'habitat est métropole habitat, représenté par Me Petit, demande au tribunal :
1°) la décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères mise à sa charge au titre de l'année 2016 pour un montant total de 368 euros, avec les intérêts à taux légal et capitalisation de ceux-ci ;
2°) d'enjoindre à l'administration de verser la somme déchargée dans le délai de trente jours sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 21 février 2019, le directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 12 septembre 2022, l'office public de l'habitat est métropole habitat déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2.Le désistement de l'office public de l'habitat est métropole habitat est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à l'office public de l'habitat est métropole habitat du désistement de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'office public de l'habitat est métropole habitat, au directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône et à la métropole de Lyon.
Fait à Lyon, le 11 octobre 2022.
Le président de la 4ème chambre,
M. A
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne, les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier