Company Withdrawal of Tax Collection Challenge Against Municipality
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company, initially seeking the cancellation of tax collection notices and the lifting of a third-party lien related to a debt of over 76,000 euros owed to a municipality, ultimately filed a pure and simple withdrawal of its claim and action, which the municipality accepted; consequently, the administrative court, citing the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Tax Collection Challenge Against Municipality: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice (acte) of the plaintiff's withdrawal from the proceedings and action.
This article authorizes the President to formally note withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2019, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Sogea Picardie, représentée par Me Fromont, demande au tribunal :
1°) d'ordonner la main-levée de l'opposition à tiers détenteur du 26 novembre 2018 ;
2°) d'annuler les titres de perception n° 214, 670 et 671 émis par la commune de Soissons ;
3°) de la décharger en conséquence de l'obligation de payer la somme de 76 442,53 euros ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Soissons la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Par un mémoire enregistré le 13 novembre 2019, la commune de Soissons conclut au rejet de la requête, à la condamnation de la SASU Sogea Picardie à lui payer la somme de 76 442,53 euros mise en recouvrement et de mettre à la charge de cette société la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 21 juin 2023, la SASU Sogea Picardie déclare se désister purement et simplement de l'instance et de son action.
Par un acte, enregistré le 23 juin 2023, la commune de Soissons déclare accepter le désistement d'instance et d'action de la SASU Sogea Picardie.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement d'instance et d'action de la SASU Sogea Picardie est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la SASU Sogea Picardie.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SASU Sogea Picardie et à la commune de Soissons.
Fait à Amiens, le 30 juin 2023.
Le président de la 4ème chambre,
signé
C. BINAND
La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.