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1900045 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal for Annulment of Building Permit

Numéro de cause 1900045
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a municipal decision from February 7, 2017, granting a modified building permit. Following the court's request on November 17, 2022, made pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, the petitioner failed to expressly confirm the continuation of her claims within the one-month period, leading the court to rule, based on Article R. 222-1, that she must be deemed to have withdrawn her appeal, thus recording the withdrawal by order.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal for Annulment of Building Permit: Following the court's request on November 17, 2022, made pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, the petitioner failed to expressly confirm the continuation of her claims within the one-month period, leading the court to rule, based on Article R. 222-1, that she must be deemed to have withdrawn her appeal, thus recording the withdrawal by order.

Mots-clés

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permis de construire communal fiction de retrait qualité pour recourir contre permis retrait de l'autorisation recours en annulation en droit de l'Union violation des distances limites

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
The provision cited by the court to request the applicant to confirm the maintenance of her conclusions, leading to the deemed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The legal basis authorizing the President to acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
The operative article stating that the withdrawal of the request is acknowledged.
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2400965
Withdrawal of Building Permit Annulment Case
2207649
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Against Refused Building Permit
2201022
Applicant's Withdrawal in Building Permit Annulment Case
2202256
Withdrawal of Appeal Regarding Building Permit Annulment
2504793
Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Building Permit Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The operative article stating that the withdrawal of the request is acknowledged.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The legal basis authorizing the President to acknowledge the withdrawal by order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

The provision cited by the court to request the applicant to confirm the maintenance of her conclusions, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2019, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 7 février 2017 par lequel le maire de la commune d'Eze a accordé un permis de construire modificatif à la SARL NIDAZUR PROMOTION.

Par lettre du 17 novembre 2022, le tribunal a demandé à Mme B, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. En dépit de la demande du tribunal qui lui a été adressée, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, le 17 novembre 2022, par pli recommandé adressé à la seule adresse connue du tribunal et qui est revenu au tribunal administratif, Mme A B n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, elle doit être réputée s'être désistée des conclusions de sa requête. Il y a dès lors lieu de donner acte de son désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Copie en sera adressée à la commune d'Eze.

Fait à Nice, le 8 décembre 2022.

Le président de la 2ème chambre,

signé

F. Silvestre-Toussaint-Fortesa

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.