Company v. Energy Regulatory Commission and State: Withdrawal of Judicial Review Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed a judicial review request against the energy regulatory commission and the State seeking reimbursement for a portion of the public electricity service contribution paid between January and August 2014, or alternatively, a referral to the Court of Justice of the European Union for preliminary questions, along with costs. However, the company subsequently filed a clear and unconditional motion to withdraw its entire request. Consequently, the Administrative Tribunal, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice regarding the recording of withdrawals, issued an order accepting the company's discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Energy Regulatory Commission and State: Withdrawal of Judicial Review Request: However, the company subsequently filed a clear and unconditional motion to withdraw its entire request. Consequently, the Administrative Tribunal, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice regarding the recording of withdrawals, issued an order accepting the company's discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the court's order to acknowledge the withdrawal of the company Le Maine Libre's request.
This article grants the President of the Administrative Tribunal the authority to acknowledge withdrawals via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 décembre 2018, la société Le Maine Libre, représentée par le cabinet Fidal (SELAS), demande au tribunal :
1°) de condamner la Commission de régulation de l'énergie (CRE) et l'Etat à lui verser la somme de 1 871.96 euros au titre du droit à remboursement d'une partie de la contribution au service public de l'électricité acquittée pour la période du 1er janvier 2014 au 31 août 2014 ;
2°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de saisir la Cour de justice de l'union européenne de trois questions préjudicielles ;
2°) de mettre à la charge de la Commission de régulation de l'énergie et de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
Par un mémoire, enregistré le 2 novembre 2021, la société Le Maine Libre déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 2 novembre 2021, la société Le Maine Libre déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Le Maine Libre.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Le Maine Libre et à la Commission de régulation de l'énergie.
Copie en sera adressée au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Paris le 10 août 202Le président du tribunal,
Jean-Christophe Duchon- Doris
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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