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1823931 Généré par l'IA

Waste Tax Assessment Withdrawal and Cost Claim Rejection

Numéro de cause 1823931
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought relief from household waste removal tax assessments for several Paris properties for the years 2016 and 2017, and requested costs from the State under the Code of Administrative Justice. Subsequently, the company explicitly withdrew its claims regarding the tax assessments but maintained its request for costs. The Administrative Tribunal, based on the administrative justice code allowing presidents to acknowledge withdrawals, formally accepted the company's withdrawal of the tax discharge claims and, under the circumstances, rejected the remaining claim for costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, l'article L. 761-1 du code de justice administrative; Waste Tax Assessment Withdrawal and Cost Claim Rejection: Subsequently, the company explicitly withdrew its claims regarding the tax assessments but maintained its request for costs. The Administrative Tribunal, based on the administrative justice code allowing presidents to acknowledge withdrawals, formally accepted the company's withdrawal of the tax discharge claims and, under the circumstances, rejected the remaining claim for costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales frais administratifs déduction fiscale taxe de ramassage des ordures recouvrement des frais de poursuite éloignement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the claims concerning the tax assessments.
l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the rejected claims concerning the payment of costs to the appellant.
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1823925
Company Withdrawal of Household Waste Tax Claims and Cost Rejection
1823116
Withdrawal of Waste Tax Discharge Claim Due to Lack of Confirmation
2107769
Company Withdrawal of Household Waste Tax Challenge
2108456
Claimant Withdraws Household Waste Tax Challenge
2104700
Company Withdraws Household Waste Tax Challenge; Intervener's Costs Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the claims concerning the tax assessments.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the rejected claims concerning the payment of costs to the appellant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires en réplique, enregistrés les 27 décembre 2018, 13 juin 2019, 7 avril 2021, 11 février 2022 et 29 juin 2023, la société Terreis, représentée par Me Fasseu, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017 à raison de locaux situés 2, rue Berger, 1 rue de la Cossonnerie, 50-54-60 rue Saint-Denis, 25-31-33-37-39, boulevard de Sébastopol et 8, rue Villedo à Paris ainsi que des frais de gestion correspondants ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés les 24 mai 2019, 2 octobre 2020, 28 novembre 2022 et 23 octobre 2023, la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à la décharge des impositions litigieuses et s'en remet à la sagesse du tribunal quant aux conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 3 novembre 2023, la société Terreis déclare se désister de ses conclusions tendant à la décharge des impositions litigieuses mais maintenir ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée à la Ville de Paris qui n'a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement des conclusions de la société requérante tendant à la décharge des impositions litigieuses est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme que la société requérante demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions tendant à la décharge des impositions litigieuses de la société Terreis.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée la société Terreis, à la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris et à la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 8 novembre 2023.

Le vice-président de la 2ème section,

J. SORIN

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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