Company Seeks Discharge from Waste Tax Assessments, Later Withdraws Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought discharge from household waste removal tax assessments for several Paris properties spanning the years 2016 and 2017, while also seeking €3,000 from the State for legal costs. The court, exercising its power under the Administrative Justice Code regarding acceptance of withdrawals, granted the request to formally acknowledge the claimant's subsequent withdrawal of the tax discharge claims, and consequently dismissed the remaining claims, including those for costs, as there was no basis to charge the State for those expenses under the circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Company Seeks Discharge from Waste Tax Assessments, Later Withdraws Claims: The court, exercising its power under the Administrative Justice Code regarding acceptance of withdrawals, granted the request to formally acknowledge the claimant's subsequent withdrawal of the tax discharge claims, and consequently dismissed the remaining claims, including those for costs, as there was no basis to charge the State for those expenses under the circumstances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally accepted the withdrawal of the company's claims regarding the tax discharge.
The remaining claims of the request were rejected.
Cited as the basis for accepting the withdrawal of the company's claims via ordinance.
This article was cited by the petitioner regarding legal costs, but the court implicitly rejected the associated claim in Article 2.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires en réplique, enregistrés les 27 décembre 2018, 13 juin 2019, 7 avril 2021, 11 février 2022 et 29 juin 2023, la société Terreis, représentée par Me Fasseu, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017 à raison de locaux situés 14, rue des Capucines, 6, rue de Choiseul, 9, rue de Cléry, 19, rue du Quatre Septembre, 103, rue Réaumur et 18, rue Volney à Paris ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense enregistrés les 23 mai 2019, 2 octobre 2020, 28 novembre 2022 et 23 octobre 2023, la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à la décharge des impositions litigieuses et s'en remet à la sagesse du tribunal quant aux conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 3 novembre 2023, la société Terreis déclare se désister de ses conclusions tendant à la décharge des impositions litigieuses mais maintenir ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée à la Ville de Paris qui n'a pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement des conclusions de la société requérante tendant à la décharge des impositions litigieuses est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme que la société requérante demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions tendant à la décharge des impositions litigieuses de la société Terreis.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée la société Terreis, à la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris et à la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 8 novembre 2023.
Le vice-président de la 2ème section,
J. SORIN
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
2/2-