Taxpayer Withdrawal of Tax Discharge Claim and Refusal of Litigation Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer filed a claim seeking discharge from household waste collection taxes assessed for the years 2016 and 2017 concerning two specific Parisian properties, while also requesting that the State bear litigation costs. Subsequently, the taxpayer explicitly withdrew (désistement) the core conclusions regarding the tax discharges but maintained the request for legal costs. The court, referencing administrative justice procedures allowing for the recording of withdrawals, granted the formal acknowledgment of the withdrawal concerning the tax discharge claims, thereby rendering the primary claim moot, and consequently rejected the remaining request for the State to cover the litigation costs under the circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Taxpayer Withdrawal of Tax Discharge Claim and Refusal of Litigation Costs: Subsequently, the taxpayer explicitly withdrew (désistement) the core conclusions regarding the tax discharges but maintained the request for legal costs. The court, referencing administrative justice procedures allowing for the recording of withdrawals, granted the formal acknowledgment of the withdrawal concerning the tax discharge claims, thereby rendering the primary claim moot, and consequently rejected the remaining request for the State to cover the litigation costs under the circumstances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly records the withdrawal of the claims for tax discharge.
This provision is cited as the legal basis allowing the President to record the withdrawal by order.
The court rejects the remaining claims (those related to costs).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires en réplique, enregistrés les 27 décembre 2018, 13 juin 2019, 7 avril 2021, 10 février 2022 et 29 juin 2023, la société Terreis, représentée par Me Fasseu, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017 à raison de locaux situés 50, boulevard Haussmann et 1, square La Bruyère à Paris ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense enregistrés les 24 mai 2019, 2 octobre 2020, 28 novembre 2022 et 31 octobre 2023, la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à la décharge des impositions litigieuses et s'en remet à la sagesse du tribunal quant aux conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 6 novembre 2023, la société Terreis déclare se désister de ses conclusions tendant à la décharge des impositions litigieuses mais maintenir ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée à la Ville de Paris qui n'a pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement des conclusions de la société requérante tendant à la décharge des impositions litigieuses est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme que la société requérante demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions tendant à la décharge des impositions litigieuses de la société Terreis.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée la société Terreis, à la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris et à la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 14 novembre 2023.
Le vice-président de la 2ème section,
J. SORIN
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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