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1823925 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Household Waste Tax Claims and Cost Rejection

Numéro de cause 1823925
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the discharge of household waste collection taxes assessed for the years 2016 and 2017 concerning several Paris properties and also requested an award of €3,000 in legal costs against the State. The administrative court issued an order based on the company's subsequent filing of a pure and simple withdrawal of its claims regarding the tax liabilities, which the court duly acknowledged, while simultaneously rejecting the remaining request for costs against the State due to the specific circumstances of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdrawal of Household Waste Tax Claims and Cost Rejection: The administrative court issued an order based on the company's subsequent filing of a pure and simple withdrawal of its claims regarding the tax liabilities, which the court duly acknowledged, while simultaneously rejecting the remaining request for costs against the State due to the specific circumstances of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
perception de l'impôt frais administratifs assujettissement à l'impôt production de créance taxe de ramassage des ordures recouvrement des frais de poursuite

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited by the applicant for legal costs, but the order rejected the corresponding claim.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the court president to formally acknowledge the withdrawal of claims.
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1823931
Waste Tax Assessment Withdrawal and Cost Claim Rejection
2107769
Company Withdrawal of Household Waste Tax Challenge
2104700
Company Withdraws Household Waste Tax Challenge; Intervener's Costs Rejected
2108456
Claimant Withdraws Household Waste Tax Challenge
2104615
Company Withdrawal of Waste Tax Challenge Upheld; Claim for Costs Denied

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the court president to formally acknowledge the withdrawal of claims.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited by the applicant for legal costs, but the order rejected the corresponding claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires en réplique, enregistrés les 27 décembre 2018, 13 juin 2019, 7 avril 2021, 10 février 2022 et 29 juin 2023, la société Terreis, représentée par Me Fasseu, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017 à raison de locaux situés 7, rue Bérengère, 14, boulevard Poissonnière et 4 et 6, rue Rougemont à Paris ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés les 24 mai 2019, 2 octobre 2020, 28 novembre 2022 et 31 octobre 2023, la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à la décharge des impositions litigieuses et s'en remet à la sagesse du tribunal quant aux conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 6 novembre 2023, la société Terreis déclare se désister de ses conclusions tendant à la décharge des impositions litigieuses mais maintenir ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée à la Ville de Paris qui n'a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement des conclusions de la société requérante tendant à la décharge des impositions litigieuses est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme que la société requérante demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions tendant à la décharge des impositions litigieuses de la société Terreis.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée la société Terreis, à la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris et à la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 14 novembre 2023.

Le vice-président de la 2ème section,

J. SORIN

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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