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1821961 Généré par l'IA

University Election Annulment Deemed Withdrawn Due to Procedural Failure

Numéro de cause 1821961
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A party sought the annulment of university council renewal election results from October 2018, alleging irregularities, but after a prior request for suspension was rejected, the court noted that the party failed to confirm the continuation of their main annulment action within the one-month period mandated by the administrative justice code; consequently, the court ruled, based on procedural requirements for unconfirmed cases following a summary rejection, that the applicant must be deemed to have withdrawn their claim, and therefore gave formal acknowledgment of the withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-2 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A, Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative; University Election Annulment Deemed Withdrawn Due to Procedural Failure: M. A a été invité, en application des dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête tendant à l'annulation de la même décision dans le délai d'un mois. Il a été informé par le même courrier de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois imparti, il serait réputé s'être désisté d'office. M. A a reçu notification du courrier du 13 octobre 2021 par voie dématérialisée. Aucune confirmation du maintien de sa requête n'étant parvenue à la juridiction dans le délai d'un mois, M. A doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union fiction de retrait condition de recevabilité résultat électoral nullité d'une élection corruption électorale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : "En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L.
article R. 612-5-2 du code de justice administrative
A a été invité, en application des dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête tendant à l'annulation de la même décision dans le délai d'un mois.
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A
This article explicitly records the administrative act of giving notice of the withdrawal of proceedings.
Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This article empowers the President of the Administrative Tribunal to issue an order, which is the procedural basis for the decision to record the withdrawal.
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2405586
Withdrawal of Claim in University Board Election Annulment Case
23VE00838
University Election Annulment for Voter List Irregularities
2201223
Rejection of Election Annulment Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies
2100217
University Exclusion Annulment Request Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Appeal
2500982
University Registration Annulment Case Dismissed for Lack of Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

This article explicitly records the administrative act of giving notice of the withdrawal of proceedings.

Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This article empowers the President of the Administrative Tribunal to issue an order, which is the procedural basis for the decision to record the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 novembre 2018, M. B A demande au tribunal d'annuler et de reporter les scrutins des élections de renouvellement des conseils centraux de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne des 24 et 25 octobre 2018.

Il soutient que les opérations sont entachées d'irrégularités.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 février 2019, le président de l'université Paris 1 Panthéon Sorbonne, représenté par la SELARL Symchowicz - Weissberg et Associés, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : "En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté. ".

3. M. A a été invité, en application des dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête tendant à l'annulation de la même décision dans le délai d'un mois. Il a été informé par le même courrier de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois imparti, il serait réputé s'être désisté d'office. M. A a reçu notification du courrier du 13 octobre 2021 par voie dématérialisée. Aucune confirmation du maintien de sa requête n'étant parvenue à la juridiction dans le délai d'un mois, M. A doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président de l'université Paris 1 Panthéon Sorbonne.

Fait à Paris, le 3 octobre 2022.

La vice-présidente de la 1ère section,

D. PERFETTINI

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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