Dismissal of Execution Request Due to Failure to Confirm Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought the immediate execution of a prior judgment and the liquidation of a penalty fee, but the court dismissed the request because the party, having been invited by letter on December 8, 2022, to confirm the maintenance of their claims within one month, failed to respond after the notice was returned as "addressee unknown," leading the tribunal, under the applicable provisions of the administrative justice code, to deem the request a formal and simple withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Dismissal of Execution Request Due to Failure to Confirm Claims: Ce courrier du 8 décembre 2022 lui a été adressé par pli recommandé avec demande d'avis de réception lequel a été retourné avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ". Le délai d'un mois imparti à M. B pour confirmer expressément le maintien de ses conclusions est désormais venu à expiration sans qu'une telle confirmation soit intervenue. Dans ces conditions, en vertu des dispositions ci-dessus rappelées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. B est réputé s'être désisté de sa demande tendant à l'exécution du jugement n° 1517977 du 27 janvier 2017. Ce désistement devant être regardé comme étant pur et simple, il convient dès lors d'en donner acte par application du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the claim, which constitutes the main operative decision, although it does not cite a specific substantive legal ground for rejection beyond the procedural basis mentioned below.
Cited in the operative part to formalize the assumed withdrawal of the claim ('donner acte').
Cited in the reasoning as the basis for presuming the withdrawal of the claim due to the applicant's failure to confirm the maintenance of conclusions.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2018, M. A B demande au tribunal :
1°) de prononcer l'exécution immédiate du jugement n°1517977 du 27 janvier 2017 ;
2°) de prononcer la liquidation de l'astreinte destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- les pièces complémentaires enregistrées le 09 juillet 2021 ;
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1º Donner acte des désistements ". Aux termes de l'article
R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. M. B a été invité, par courrier du tribunal du 8 décembre 2022, compte tenu de l'état du dossier, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement pur et simple, dans un délai d'un mois. Ce courrier l'informait qu'il serait réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête, faute de confirmation de sa part dans le délai d'un mois qui lui était imparti.
3. Ce courrier du 8 décembre 2022 lui a été adressé par pli recommandé avec demande d'avis de réception lequel a été retourné avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ". Le délai d'un mois imparti à M. B pour confirmer expressément le maintien de ses conclusions est désormais venu à expiration sans qu'une telle confirmation soit intervenue. Dans ces conditions, en vertu des dispositions ci-dessus rappelées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. B est réputé s'être désisté de sa demande tendant à l'exécution du jugement n° 1517977 du 27 janvier 2017. Ce désistement devant être regardé comme étant pur et simple, il convient dès lors d'en donner acte par application du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris et au ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé de la ville du logement.
Fait à Paris, le 20 février 2023.
La présidente de la 4ème section,
M.-P. VIARD
La République mande et ordonne au ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé de la ville et du logement en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
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