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1812175 Généré par l'IA

Claim Withdrawal Acknowledged in Tax Reimbursement Case

Numéro de cause 1812175
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant, acting on behalf of a fund, sought the reimbursement of withholding taxes deducted from 2010 French-source dividends, along with related interest and legal costs, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of its entire claim. The Administrative Tribunal consequently ruled, based on the power granted by the Code of Administrative Justice, that the withdrawal of the claim must be formally acknowledged, thereby terminating the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Withdrawal Acknowledged in Tax Reimbursement Case: The Administrative Tribunal consequently ruled, based on the power granted by the Code of Administrative Justice, that the withdrawal of the claim must be formally acknowledged, thereby terminating the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source remboursement de frais retrait des conclusions civiles procès fiscal créance de cotisation assistance administrative fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
Article 1er
This article gives formal acknowledgment of the withdrawal of the request, which is the core ruling of the order.
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2108362
Claim Withdrawal Acknowledged in Tax Reimbursement Dispute
2212314
Claimant's Withdrawal of Tax Reimbursement Action
2207169
Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement
1808502
Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Claim
2117840
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal acknowledgment of the withdrawal of the request, which is the core ruling of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to formally acknowledge the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 décembre 2018, la société Sgss Deutschland Kapitalanlagegesellschaft Mbh agissant pour le compte du fonds Wave-Aktiv, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source d'un montant total de 3.216,78 euros prélevées sur les dividendes de source française distribués au titre de l'année 2010 ;

2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 mars 2019, la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer et au rejet du surplus.

Par un mémoire enregistré le 26 juillet 2022, la société Sgss Deutschland Kapitalanlagegesellschaft Mbh agissant pour le compte du fonds Wave-Aktiv déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Sgss Deutschland Kapitalanlagegesellschaft Mbh agissant pour le compte du fonds Wave-Aktiv est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Sgss Deutschland Kapitalanlagegesellschaft Mbh agissant pour le compte du fonds Wave-Aktiv.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Sgss Deutschland Kapitalanlagegesellschaft Mbh, pour le compte du fonds Wave-Aktiv et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (direction des impôts des non-résidents).

Fait à Montreuil le 29 juillet 2022.

Le président de la 1ère chambre,

Signéné

Signé

C. Gosselin

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.