Implied Refusal Annulment Case Dismissed Due to Lack of Response to Confirmation Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner requested the annulment of an implied refusal by a national research center's CEO to issue a job description, along with reintegration into duties and consideration for functional protection, but failed to respond to a formal judicial invitation to confirm the continued relevance of her claims. The court, relying on administrative justice code provisions allowing the formation president to invite confirmation of a request's maintenance and deeming a lack of response a tacit withdrawal, dismissed the case by formally recording the petitioner's deemed withdrawal from the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Implied Refusal Annulment Case Dismissed Due to Lack of Response to Confirmation Request: The court, relying on administrative justice code provisions allowing the formation president to invite confirmation of a request's maintenance and deeming a lack of response a tacit withdrawal, dismissed the case by formally recording the petitioner's deemed withdrawal from the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe operative part of the decision gives note of the withdrawal (désistement) of the applicant.
The decision to give note of the withdrawal is based on the procedural power granted to the President of the judgment panel under this article.
This article provided the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of her claims, which led to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2018, Mme A B, représentée par Me Mazza, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le président-directeur général du centre national de recherche scientifique a refusé de lui délivrer une fiche de poste correspondant à ses fonctions et de la réintégrer dans ses fonctions ;
2°) d'enjoindre au président-directeur général du centre national de recherche scientifique de réexaminer sa demande de protection fonctionnelle et de réintégration dans ses fonctions, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge du centre national de recherche scientifique la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 2 décembre 2021 le président-directeur général du centre national de recherche scientifique conclut au rejet de la requête.
Par un courrier adressé à son conseil au moyen de l'application " Télérecours " le 23 mars 2023, Mme B a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Mme B a été invitée, par un courrier du président de la formation de jugement qui lui a été adressé par le biais de l'application " Télérecours citoyens " le 23 mars 2023 et lu le 5 avril 2023, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, Mme B doit être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président-directeur général du centre national de la recherche scientifique.
Fait à Nantes, le 16 juin 2023.
Le président,
S. DEGOMMIER
La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,