Taxpayer v. State Regarding Jurisdiction and Transfer of Fiscal Litigation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought the cancellation of additional income tax and social security contributions for 2014 and 2015, despite the initial administrative claim being addressed to one department and the subsequent defense before the court being handled by another, specifically the Director of Public Finances of the Marne. The court, applying rules concerning jurisdiction over fiscal litigation which grant the authority to represent the State before the administrative tribunal to the Director of Public Finances of the department where the tribunal's seat is located, determined that the case fell under the competence of the administrative tribunal of Châlons-en-Champagne due to the department responsible for defending the assessments, and therefore ordered the transfer of the case file to that jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Article 408 de l'annexe II au code général des impôts; Taxpayer v. State Regarding Jurisdiction and Transfer of Fiscal Litigation: The court, applying rules concerning jurisdiction over fiscal litigation which grant the authority to represent the State before the administrative tribunal to the Director of Public Finances of the department where the tribunal's seat is located, determined that the case fell under the competence of the administrative tribunal of Châlons-en-Champagne due to the department responsible for defending the assessments, and therefore ordered the transfer of the case file to that jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to justify the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
Cited in the reasoning to establish which DDFiP was defending the assessment, leading to the jurisdictional transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 décembre 2018 et le 29 août 2019 M. C A, représenté par Me Bensaid, demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre des années 2014 et 2015, ainsi que des majorations correspondantes.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 28 mai 2019 et le 18 septembre 2019, le directeur départemental des finances publiques de la Marne conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative :
" Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. En outre, en application de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts, tel que modifié par l'article 1 du décret n° 2016-1099 du 11 août 2016 relatif à la réorganisation du traitement du contentieux juridictionnel fiscal au sein des services de la direction générale des finances publiques, le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département dans lequel est situé le siège du tribunal administratif, a seul pouvoir de représenter l'Etat devant le tribunal administratif dans les instances engagées à la suite des réclamations prévues aux articles L. 190 et R. 196-1 du livre des procédures fiscales, c'est-à-dire les réclamations relevant de la juridiction contentieuse.
3. Il ressort des pièces du dossier que, si M. A a formé sa réclamation préalable en vue d'obtenir le dégrèvement des impositions litigieuses auprès de la direction départementale des finances publiques de la Vendée, il a été statué sur celle-ci par une décision du directeur départemental des finances publiques de l'Aube du 3 octobre 2018, la défense devant la juridiction contentieuse du bien-fondé de ces impositions étant au demeurant entreprise par le directeur départemental des finances publiques de la Marne en application de l'article 408 de l'année II au code général des impôts précité. . Dans ces conditions, la requête de M. A relève, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. Il convient, par suite, de transmettre le dossier de la présente instance à cette juridiction.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est transmise au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au directeur départemental des finances publiques de la Marne et au président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Fait à Nantes, le 2 septembre 2022.
Le président,
B. ISELIN
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