Withdrawal of Petition for Judicial Review of Municipal Non-Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioners sought judicial review to annul the municipality's failure to respond to their request for the reconstruction and reinforcement of a retaining wall on their property and to compel the municipality to perform these works under penalty, but they subsequently filed a simple and unqualified notice of withdrawal of their petition. The court, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice, granted the petition for withdrawal by order, as there was no opposition to acknowledging the petitioners' decision to discontinue their action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Judicial Review of Municipal Non-Action: The court, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice, granted the petition for withdrawal by order, as there was no opposition to acknowledging the petitioners' decision to discontinue their action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to give effect to the withdrawal of the application.
Although cited in the initial requests (point 3), this article concerning costs was not mentioned in the final operative orders (OR DONNE) and is therefore excluded based on the rules.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 octobre 2018, M. D F et Mme E B, représentés par Me Cuny, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision de rejet née du silence gardé par le maire de la commune de Rueil-Malmaison sur leur demande préalable adressée le 23 juillet 2018 et tendant à ce qu'il soit procédé aux travaux de reconstruction et de confortement du mur de soutènement situé sur leur parcelle cadastrée BC 107, sise 2 ter rue Jean Bourguignon à Rueil-Malmaison ;
2°) d'enjoindre à la commune de Rueil-Malmaison de faire réaliser les travaux de reconstruction et de confortement du mur de soutènement implanté entre la parcelle cadastrée BC 107 et la rue Jean Bourguignon, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune la somme de 4 000 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juillet 2021, la commune de
Rueil-Malmaison, représentée par Me Corneloup, conclut au sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport de M. A C, expert judiciaire désigné dans l'instance n° 1811533.
Une demande de maintien de la requête a été adressée à M. F et Mme B le 15 décembre 2022 en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire complémentaire, enregistré le 10 janvier 2023, M. F et Mme B déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. M. F et Mme B ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. F et Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D F, à Mme E B et à la commune de Rueil-Malmaison.
Fait à Cergy, le 10 mars 2022.
La présidente de la 7ème chambre
signé
E. Drevon-Coblence
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°1810956