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1810754 Généré par l'IA

Administrative Appeal Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Maintenance

Numéro de cause 1810754
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed an administrative appeal in September 2019, but following correspondence in July 2024 questioning the continued interest of the appeal, the court, exercising authority under the Code of Administrative Justice, invited the litigant to expressly confirm the maintenance of their claims within one month. Because the litigant received this notice but failed to respond within the stipulated period, the court ruled that the litigant was deemed to have withdrawn the entire appeal, thus officially recording the withdrawal via an order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Appeal Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Maintenance: Because the litigant received this notice but failed to respond within the stipulated period, the court ruled that the litigant was deemed to have withdrawn the entire appeal, thus officially recording the withdrawal via an order.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait autorité administrative délai de résiliation demande de réexamen administratif recouvrement des pensions alimentaires recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This provision served as the legal basis for inviting the applicant to confirm the continuation of the request, leading to the deemed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The order is based on the power granted to the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals by ordinance.
Généré par l'IA
2008563
Administrative Appeal Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation
2006399
Deemed Withdrawal of Administrative Appeal Due to Non-Confirmation of Claims
2404307
Claimant's Failure to Confirm Appeal Maintenance Leads to Dismissal
1207234
Administrative Appeal Deemed Withdrawn Due to Lack of Express Confirmation
2300554
Administrative Appeal Deemed Withdrawn Following Failure to Confirm Maintenance After Favorable Re-examination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

This article executes the main order, granting acknowledgment of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The order is based on the power granted to the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals by ordinance.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This provision served as the legal basis for inviting the applicant to confirm the continuation of the request, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Vu la requête enregistrée le 11 septembre 2019 au greffe du tribunal administratif, déposée par Mme B A, représentée par Me Bertrand.

Par un courrier, en date du 26 juillet 2024, le tribunal administratif de Marseille a, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, adressé une demande de maintien de la requête à l'intéressée et l'a invitée à présenter dans un délai d'un mois ses observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, une demande de maintien des conclusions, en application des dispositions rappelées ci-dessus de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, a été adressée à la requérante. Cette dernière, qui a réceptionné le courrier recommandé avec accusé de réception, n'a pas répondu dans le délai imparti. Par suite elle est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses demandes. Il y a en conséquence lieu de lui en donner acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 7 octobre 2024.

Le magistrat désigné,

signé

J.-L. PECCHIOLI

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/ La greffière en chef,

La greffière