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1810516 Généré par l'IA

Claim Withdrawal Following Tax Waiver Upheld

Numéro de cause 1810516
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the restitution of €16,840 in withholding taxes for the year 2014, plus default interest, and payment of €1,500 in legal costs from the State, but subsequently filed a notice of withdrawal of its claim after the tax authority had already granted a full waiver. The court, applying the relevant provisions of the Code of Administrative Justice regarding the power of chamber presidents to rule on dismissals by order, found the claimant's withdrawal to be unconditional and therefore ordered that the withdrawal of the application be formally recorded.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Withdrawal Following Tax Waiver Upheld: The court, applying the relevant provisions of the Code of Administrative Justice regarding the power of chamber presidents to rule on dismissals by order, found the claimant's withdrawal to be unconditional and therefore ordered that the withdrawal of the application be formally recorded.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source autorité fiscale retrait des conclusions civiles déclaration fiscale tardive procès fiscal intérêts de retard

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Par une lettre du 4 janvier 2024, la société International Fund Management SA pour le compte du fonds Sparkasse Krefeld a été invitée, par application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President of the chamber to acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2115092
Claimant Withdraws Tax Restitution Suit After Confirmation of Claims
2117635
Claimant Withdraws Tax Restitution Suit After Tax Remission Granted
1810145
Withdrawal of Tax Restitution Claim
2100833
Claimant's Withdrawal of Tax Restitution Claim
1806357
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President of the chamber to acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistré le 26 octobre 2018, la société International Fund Management SA pour le compte du fonds Sparkasse Krefeld, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 16 840 euros au titre de l'année 2014, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 novembre 2018, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur la requête, compte tenu du dégrèvement total prononcé par décision du même jour.

Par une lettre du 4 janvier 2024, la société International Fund Management SA pour le compte du fonds Sparkasse Krefeld a été invitée, par application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 29 janvier 2024, la société International Fund Management SA pour le compte du fonds Sparkasse Krefeld déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société International Fund Management SA pour le compte du fonds Sparkasse Krefeld étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société International Fund Management SA pour le compte du fonds Sparkasse Krefeld.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société International Fund Management SA pour le compte du fonds Sparkasse Krefeld et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 28 mai 2024.

Le président de la 1ère chambre,

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.