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1810511 Généré par l'IA

Taxpayer's Voluntary Withdrawal of Withholding Tax Restitution Claim

Numéro de cause 1810511
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer entity, acting on behalf of a specific fund, sought the restitution of €9,215 in withholding tax withheld for the year 2015, plus related default interest, and the reimbursement of legal costs. Following the filing of a defense memorandum by the director in charge of non-resident taxation arguing that the court should rule that there was no longer cause for action, the applicant subsequently filed a new memorandum declaring a complete and unconditional withdrawal of its initial request. The administrative court, citing the rule allowing presidents of judging panels to acknowledge formal withdrawals, decided to grant the requested acknowledgment of the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Taxpayer's Voluntary Withdrawal of Withholding Tax Restitution Claim: Following the filing of a defense memorandum by the director in charge of non-resident taxation arguing that the court should rule that there was no longer cause for action, the applicant subsequently filed a new memorandum declaring a complete and unconditional withdrawal of its initial request. The administrative court, citing the rule allowing presidents of judging panels to acknowledge formal withdrawals, decided to grant the requested acknowledgment of the withdrawal of the case.

Mots-clés

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impôt à la source désistement amnistie fiscale production de créance intérêts de retard déclaration fiscale tardive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to record voluntary discontinuances by order.
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2209867
Tax Restitution Claim Withdrawn After Relief Granted
2208739
Taxpayer's Withdrawal of Withholding Tax Restitution Claim
2309486
Taxpayer's Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution
2116625
Claimant Withdraws Tax Restitution Claim After Partial Concession
2302668
Tax Refund Case Dismissed Upon Unconditional Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to record voluntary discontinuances by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2018, la société International Fund Management pour le compte du fonds Premium (compartiment Wachstum), représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 9 215 euros au titre de l'année 2015, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juin 2020, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 28 septembre 2022, la société International Fund Management pour le compte du fonds Premium (compartiment Wachstum) déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société International Fund Management pour le compte du fonds Premium (compartiment Wachstum) est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société International Fund Management pour le compte du fonds Premium (compartiment Wachstum).

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société International Fund Management pour le compte du fonds Premium (compartiment Wachstum) et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil le 13 octobre 2022.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.