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1810489 Généré par l'IA

Discontinuation of Tax Reimbursement Claim Following Unconditional Withdrawal

Numéro de cause 1810489
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company acting for a fund filed a request seeking the reimbursement of €5,906 in withholding taxes levied on French-source dividends from 2015, along with related interest and legal costs, but subsequently filed a declaration of pure and simple withdrawal from the proceedings. The court, referencing the procedural code, determined that since the withdrawal was unconditional, there was no obstacle to formally acknowledging it, leading to the issuance of an order giving notice of the discontinuation of the case upon the applicant's request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Discontinuation of Tax Reimbursement Claim Following Unconditional Withdrawal: The court, referencing the procedural code, determined that since the withdrawal was unconditional, there was no obstacle to formally acknowledging it, leading to the issuance of an order giving notice of the discontinuation of the case upon the applicant's request.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source classement de la procédure remboursement de frais déclaration fiscale tardive procès fiscal décisions incidentes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to acknowledge the withdrawal (désistement) of the claim by order.
Article 1er
This is the operative article formalizing the acknowledgment of the withdrawal.
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1808500
Withdrawal of Claim for Reimbursement of Withholding Tax
2216561
Discontinuance of Claim for Tax Reimbursement
2012698
Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement
2306473
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
1808522
Withdrawal of Claim for Reimbursement of Withholding Tax

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to acknowledge the withdrawal (désistement) of the claim by order.

Article 1er

This is the operative article formalizing the acknowledgment of the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 octobre 2018, la société International Fund Management pour le compte du fonds Osd Private Banking, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source d'un montant total de

5 906 euros prélevées sur les dividendes de source française distribués au titre des années 2015 ;

2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 novembre 2018, la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer et au rejet du surplus.

Par un mémoire enregistré le 26 juillet 2022, la société International Fund Management agissant pour le compte du fonds Osd Private Banking déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société anonyme International Fund Management agissant pour le compte du fonds Osd Private Banking est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société International Fund Management agissant pour le compte du fonds Osd Private Banking.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société International Fund Management agissant pour le compte du fonds Osd Private Banking et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (direction des impôts des non-résidents).

Fait à Montreuil le 29 juillet 2022.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

C. Gosselin

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°1810489