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1810487 Généré par l'IA

Litigant Withdraws Unconditional Tax Restitution Claim

Numéro de cause 1810487
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought restitution of withholding tax amounts plus interest for the year 2013 and payment of legal costs, but after the opposing tax authority noted a total waiver had been granted, the litigant was invited to confirm the continuation of its claims and subsequently filed a motion to withdraw its entire request. The court, invoking its authority under the Code of Administrative Justice, granted the motion, officially acknowledging the unconditional withdrawal of the case by order.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant Withdraws Unconditional Tax Restitution Claim: The court, invoking its authority under the Code of Administrative Justice, granted the motion, officially acknowledging the unconditional withdrawal of the case by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source retrait des conclusions civiles demande tardive de restitution de délai paiement des intérêts procès fiscal autorité fiscale

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
The basis cited for the President's power to issue an order recording a withdrawal.
Article 1er
Gives formal notice of the withdrawal of the request.
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1711433
Tax Restitution Claim Withdrawal Acknowledged
2111197
Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Restitution Claim
2200880
Case Concerning Withdrawal of Tax Restitution Claim
2211934
Claimant Withdraws Tax Restitution Suit After Full Relief Granted
1908207
Withdrawal of Tax Restitution Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Gives formal notice of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The basis cited for the President's power to issue an order recording a withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un nouveau mémoire, respectivement enregistrés les 26 octobre 2018 et 4 mars 2019, la société J O Hambro Capital Management pour le compte du fonds J O Hambro Capital Management Umbrella Fund PLC, représentée par Me Lauratet, demande au tribunal :

1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 147 977,60 euros au titre de l'année 2013, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, respectivement enregistrés les 24 janvier 2019 et 25 juin 2021, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur la requête, compte tenu du dégrèvement total prononcé par décisions des 24 janvier 2019 et 24 juin 2021.

Par une lettre du 4 janvier 2024, la société J O Hambro Capital Management pour le compte du fonds J O Hambro Capital Management Umbrella Fund PLC a été invitée, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 23 janvier 2024, la société J O Hambro Capital Management pour le compte du fonds J O Hambro Capital Management Umbrella Fund PLC déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société J O Hambro Capital Management pour le compte du fonds J O Hambro Capital Management Umbrella Fund PLC étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société J O Hambro Capital Management pour le compte du fonds J O Hambro Capital Management Umbrella Fund PLC.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société J O Hambro Capital Management pour le compte du fonds J O Hambro Capital Management Umbrella Fund PLC et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil le 12 novembre 2024.

Le président de la 1ère chambre,

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°18104871