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1810484 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Restitution Claim Following Tax Relief

Numéro de cause 1810484
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer filed a request seeking the restitution of withholding taxes totaling €58,681.41 for the years 2015 and 2016, along with associated late payment interest and legal costs. The administrative body initially responded by noting a total tax relief had been granted on the same day, and following an invitation to confirm the maintenance of its claims, the taxpayer formally withdrew its entire request. The court, referencing the power granted by the Code of Administrative Justice, issued an order to formally record this unqualified withdrawal of the initial claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Restitution Claim Following Tax Relief: The administrative body initially responded by noting a total tax relief had been granted on the same day, and following an invitation to confirm the maintenance of its claims, the taxpayer formally withdrew its entire request. The court, referencing the power granted by the Code of Administrative Justice, issued an order to formally record this unqualified withdrawal of the initial claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
déduction fiscale impôt à la source amnistie fiscale déclaration fiscale tardive assistance administrative fiscale restitution de prestations

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Par une lettre du 4 janvier 2024, la société Actiam Nv pour le compte du fonds Euro Vastgoedfondsenpool a été invitée, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article formally records the withdrawal (désistement) of the application as requested by the party.
Généré par l'IA
2113201
Taxpayer Withdrawal of Claim for Tax Restitution
2211260
Taxpayer's Withdrawal of Restitution Claim
1810145
Withdrawal of Tax Restitution Claim
2104233
Taxpayer Withdrawal of Tax Restitution Claim
2113711
Withdrawal of Tax Restitution Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the withdrawal (désistement) of the application as requested by the party.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2018, la société Actiam Nv pour le compte du fonds Euro Vastgoedfondsenpool, représentée par Me Lauratet, demande au tribunal :

1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant total de 58 681,41 euros au titre des années 2015 et 2016, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le du 21 mars 2019, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur la requête compte tenu du dégrèvement total prononcé par décision même jour.

Par une lettre du 4 janvier 2024, la société Actiam Nv pour le compte du fonds Euro Vastgoedfondsenpool a été invitée, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 23 janvier 2024, la société Actiam Nv pour le compte du fonds Euro Vastgoedfondsenpool déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Actiam Nv pour le compte du fonds Euro Vastgoedfondsenpool étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Actiam Nv pour le compte du fonds Euro Vastgoedfondsenpool.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Actiam Nv pour le compte du fonds Euro Vastgoedfondsenpool et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil le 12 novembre 2024.

Le président de la 1ère chambre,

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.