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1810481 Généré par l'IA

Claim Withdrawal in Remuneration Advance Judicial Review

Numéro de cause 1810481
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul the implicit rejection of her request for an advance on remuneration from the relevant Minister, requesting the court to compel reconsideration and award damages. However, the claimant subsequently filed a filing formally withdrawing her entire claim. The court granted the withdrawal, relying on the administrative justice code allowing the president of a judgment panel to formally note such a clear and simple withdrawal, resulting in an order formally noting the disengagement.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Withdrawal in Remuneration Advance Judicial Review: However, the claimant subsequently filed a filing formally withdrawing her entire claim. The court granted the withdrawal, relying on the administrative justice code allowing the president of a judgment panel to formally note such a clear and simple withdrawal, resulting in an order formally noting the disengagement.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel désistement d'action demande de réexamen administratif production de créance demande tardive de récusation avance de frais

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly gives notice of the withdrawal (désistement) of the applicant.
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2401813
Withdrawal of Judicial Review Petition for Compensation Claim
2301874
Withdrawal of Judicial Review of Salary Repayment Demand
2203963
Claimant's Withdrawal of Judicial Review Request
2000812
Withdrawal of Judicial Review Proceedings
2203365
Withdrawal of Judicial Review Due to Failure to Confirm Pursuit of Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly gives notice of the withdrawal (désistement) of the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2018, Mme B A, représentée par Me Cassel, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la transition écologique et solidaire a rejeté sa demande du 14 juin 2018 sollicitant le bénéfice d'une avance sur rémunération ;

2°) d'enjoindre au ministre de réexaminer sa situation, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 décembre 2020, le ministre de la transition écologique conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 2 novembre 2023, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 2 novembre 2023, Mme A déclare se désister de la présente requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : Il est donné acte à Mme A de son désistement.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Fait à Cergy, le 16 novembre 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

signé

C. Bories

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision