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1810161 Généré par l'IA

Tax Restitution Claim Withdrawn Before Judgment

Numéro de cause 1810161
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company, acting on behalf of a savings bank, sought the restitution of €21,051 in withholding taxes for the years 2014 and 2015, plus related interest, and sought €1,500 for legal costs, following which the tax authority acknowledged a partial waiver of €18,552.04 and requested the rejection of the remainder. Subsequently, the claimant filed a clear and unconditional withdrawal of its entire request before the court issued a ruling on the merits. Consequently, the Administrative Tribunal ordered that the withdrawal of the application be formally noted, citing the administrative procedural rule that allows the presidents of judgment formations to give notice of such withdrawals.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Restitution Claim Withdrawn Before Judgment: Subsequently, the claimant filed a clear and unconditional withdrawal of its entire request before the court issued a ruling on the merits. Consequently, the Administrative Tribunal ordered that the withdrawal of the application be formally noted, citing the administrative procedural rule that allows the presidents of judgment formations to give notice of such withdrawals.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source autorité fiscale demande partielle retrait des conclusions civiles déclaration fiscale tardive restitution de la propriété

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural provision authorizes the President to take note of a withdrawal by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the request by the applicant.
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2115136
Plaintiff Withdraws Claim for Withholding Tax Restitution
1810146
Tax Restitution Claim Discontinued Upon Withdrawal
2112808
Withdrawal of Claim for Tax Restitution
2304741
Tax Refund Claim Withdrawn Before Judgment
2212012
Claimant Deemed to Have Withdrawn Tax Restitution Request After Failing to Confirm Conclusion

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the request by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural provision authorizes the President to take note of a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 octobre 2018, la société International Fund Management pour le compte de Sparkasse Offenburg-Ortenau PB Selektion, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 21.051 euros au titre des années 2014 et 2015, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2018, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer, à hauteur du dégrèvement prononcé de 18.552,04 euros, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 1er août 2022, société International Fund Management pour le compte de Sparkasse Offenburg-Ortenau PB Selektion déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société International Fund Management pour le compte de Sparkasse Offenburg-Ortenau PB Selektion est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société International Fund Management pour le compte de Sparkasse Offenburg-Ortenau PB Selektion.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société International Fund Management pour le compte de Sparkasse Offenburg-Ortenau PB Selektion et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil le 13 octobre 2022.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.