Tax Restitution Claim Discontinued Upon Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company, acting on behalf of a foreign entity, filed a claim seeking the restitution of withheld taxes totaling €21,233 for the years 2014 and 2015, plus associated statutory interest, and reimbursement of legal costs. Following the tax authority's partial agreement to a reduction amounting to €19,663.43, the claimant subsequently filed a motion for an unequivocal and complete withdrawal of its entire request. The court, referencing the provision allowing presiding judges to formally acknowledge such withdrawals, ruled to accept the unqualified discontinuance of the proceedings, thus rendering a judgment on the merits unnecessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Restitution Claim Discontinued Upon Withdrawal: Following the tax authority's partial agreement to a reduction amounting to €19,663.43, the claimant subsequently filed a motion for an unequivocal and complete withdrawal of its entire request. The court, referencing the provision allowing presiding judges to formally acknowledge such withdrawals, ruled to accept the unqualified discontinuance of the proceedings, thus rendering a judgment on the merits unnecessary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the dismissal of the application, as per the plaintiff's explicit withdrawal.
This provision grants the President the authority to issue an order recording a withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2018, la société International Fund Management pour le compte de Premium Global Freiburg, représentée par Me Robert, demande au tribunal :
1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 21.233 euros au titre des années 2014 et 2015, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 avril 2020, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer, à hauteur du dégrèvement prononcé de 19.663,43 euros, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 1er août 2022, la société International Fund Management pour le compte de Premium Global Freiburg déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement susvisé de la requête de la société International Fund Management pour le compte de Premium Global Freiburg est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société International Fund Management pour le compte de Premium Global Freiburg.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société International Fund Management pour le compte de Premium Global Freiburg et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil le 13 octobre 2022.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
E. Toutain
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.