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1810145 Généré par l'IA

Withdrawal of Tax Restitution Claim

Numéro de cause 1810145
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party initiated a proceeding seeking the restitution of €9,995 in withholding tax for the year 2015, plus statutory interest, and an award of €1,500 for legal costs; however, the party later filed a new submission declaring an unequivocal and complete withdrawal of its claim. The court, acting pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals, issued an order granting the requested acknowledgment of the discontinuance of the lawsuit.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Tax Restitution Claim: The court, acting pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals, issued an order granting the requested acknowledgment of the discontinuance of the lawsuit.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source bénéfice retrait des conclusions civiles restitution de la propriété procès fiscal déclaration fiscale tardive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis empowering the president to give formal notice (donner acte) of a withdrawal by ordinance.
Article 1er
This article explicitly gives effect to the withdrawal of the claim as requested by the appellant.
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2100833
Claimant's Withdrawal of Tax Restitution Claim
2116615
Claim Withdrawal in Tax Restitution Case
2207093
Withdrawal of Claim for Tax Restitution
2113201
Taxpayer Withdrawal of Claim for Tax Restitution
1810484
Taxpayer Withdrawal of Restitution Claim Following Tax Relief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives effect to the withdrawal of the claim as requested by the appellant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis empowering the president to give formal notice (donner acte) of a withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2018, la société International Fund Management pour le compte de Ospa-Strategie (compartiment Offensiv), représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 9 995 euros au titre de l'année 2015, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 novembre 2018, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 1er août 2022, la société International Fund Management pour le compte de Ospa-Strategie (compartiment Offensiv) déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société International Fund Management pour le compte de Ospa-Strategie (compartiment Offensiv) est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société International Fund Management pour le compte de Ospa-Strategie (compartiment Offensiv).

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société International Fund Management pour le compte de Ospa-Strategie (compartiment Offensiv) et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil le 13 octobre 2022.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.