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1810144 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Withholding Tax Refund Request

Numéro de cause 1810144
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant, acting on behalf of a fund, sought a refund of withholding taxes withheld on French source dividends from 2015, plus interest and legal costs. The administrative authority filed a defense arguing that the case was moot, but subsequently, the claimant filed a clear and simple withdrawal of its entire request. The court, referencing the administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals by order, determined that since the withdrawal was pure and simple, there was no obstacle to giving it effect, and thus formally acknowledged the claimant's withdrawal of the request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant Withdraws Withholding Tax Refund Request: The administrative authority filed a defense arguing that the case was moot, but subsequently, the claimant filed a clear and simple withdrawal of its entire request. The court, referencing the administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals by order, determined that since the withdrawal was pure and simple, there was no obstacle to giving it effect, and thus formally acknowledged the claimant's withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé autorité fiscale dispositions fiscales impôt sur les prestations en capital retrait de la réquisition de poursuite créance de cotisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the claim by order.
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2401350
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Refund
2200970
Taxpayer Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement
1902592
Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Refund Request
2201849
Taxpayer Withdrawal of Claim for Withholding Tax Refund
2117889
Withdrawal of Claim for Restitution of Withholding Taxes

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 octobre 2018, la société International Fund Management S.A, pour le compte du fonds Ivv Sparkasse Leipzig, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source d'un montant total de 5.906,00 euros prélevées sur les dividendes de source française distribués au titre de l'année 2015 ;

2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 novembre 2018, la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 26 juillet 2022, la société International Fund Management S.A, pour le compte du fonds Ivv Sparkasse Leipzig déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société anonyme International Fund Management agissant pour le compte du fonds Ivv Sparkasse Leipzig est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société International Fund Management agissant pour le compte du fonds Ivv Sparkasse Leipzig.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société International Fund Management agissant pour le compte du fonds Ivv Sparkasse Leipzig et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (direction des impôts des non-résidents).

Fait à Montreuil le 29 juillet 2022.

Le président de la 1ère chambre,

Signéné

Signé

C. Gosselin

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.21