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1810143 Généré par l'IA

Withdrawal of Tax Reimbursement Claim

Numéro de cause 1810143
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant, acting on behalf of a fund, sought reimbursement of withholding taxes levied on French-source dividends from 2014 and 2015, along with associated interest and legal costs. The administrative court issued an order noting the litigant's unconditional and outright withdrawal of the entire request, citing the procedural rule allowing the presiding judge to formally acknowledge such withdrawals.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Tax Reimbursement Claim: The administrative court issued an order noting the litigant's unconditional and outright withdrawal of the entire request, citing the procedural rule allowing the presiding judge to formally acknowledge such withdrawals.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source remboursement de frais retrait des conclusions civiles procès fiscal déclaration fiscale tardive impôt sur les prestations en capital

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the basis for the President of the chamber to acknowledge the withdrawal of the claim by order.
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2113370
Withdrawal of Claim for Reimbursement of Withholding Taxes
2213755
Fund's Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2214059
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2011259
Claim Withdrawal Following Tax Reimbursement
2010421
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the basis for the President of the chamber to acknowledge the withdrawal of the claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 octobre 2018, la société International Fund Management agissant pour le compte du fonds Ivv Sparkasse Leipzig, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source d'un montant total de 54.524,00 euros prélevées sur les dividendes de source française distribués au titre des années 2014 et 2015 ;

2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 octobre 2018, la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer et au rejet du surplus.

Par un mémoire enregistré le 26 juillet 2022, la société International Fund Management agissant pour le compte du fonds Ivv Sparkasse Leipzig déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société anonyme International Fund Management agissant pour le compte du fonds Ivv Sparkasse Leipzig est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société International Fund Management agissantpour le compte du fonds Ivv Sparkasse Leipzig.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société International Fund Management agissant pour le compte du fonds Ivv Sparkasse Leipzig et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (direction des impôts des non-résidents).

Fait à Montreuil le 29 juillet 2022.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

Signé

C. Gosselin

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.