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1810138 Généré par l'IA

Tax Reimbursement Claim Withdrawal Acknowledgement

Numéro de cause 1810138
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant initially sought the reimbursement of withheld taxes totaling €23,673.59 for the years 2011 and 2012, along with related interest and legal costs, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of its claim before the Administrative Tribunal of Montreuil. The court, applying the relevant administrative justice code provision authorizing the president of a judging formation to formally acknowledge such withdrawals, issued an order granting the requested acknowledgment of the withdrawal, thereby concluding the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Tax Reimbursement Claim Withdrawal Acknowledgement: The court, applying the relevant administrative justice code provision authorizing the president of a judging formation to formally acknowledge such withdrawals, issued an order granting the requested acknowledgment of the withdrawal, thereby concluding the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de frais remboursement de l'impôt anticipé dispositions fiscales retrait des conclusions civiles assistance administrative fiscale procédures connexes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was requested by the claimant in the initial petition for costs, but since the petition was withdrawn, the order does not explicitly rule on its application in the dispositive (Article 1 only grants acte du désistement).
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to give effect to the withdrawal (désistement) of the claim.
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2102573
Petitioner's Withdrawal of Tax Reimbursement Claim Granted
1806847
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2111264
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
1806196
Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement
2115229
Tax Refund Withdrawal Acknowledged

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to give effect to the withdrawal (désistement) of the claim.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was requested by the claimant in the initial petition for costs, but since the petition was withdrawn, the order does not explicitly rule on its application in the dispositive (Article 1 only grants acte du désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2018, la société Lazard Asset Management Gmbh pour le compte du fonds Lazard-Rsvh Euro-Akten-Fonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant total de 23.673,59 euros au titre des années 2011 et 2012, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2019, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer partiel, à hauteur du dégrèvement prononcé de 22.419,04 euros, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 27 octobre 2022, la société Lazard Asset Management Gmbh pour le compte du fonds Lazard-Rsvh Euro-Akten-Fonds déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Lazard Asset Management Gmbh pour le compte du fonds Lazard-Rsvh Euro-Akten-Fonds est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Lazard Asset Management Gmbh pour le compte du fonds Lazard-Rsvh Euro-Akten-Fonds.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Lazard Asset Management Gmbh pour le compte du fonds Lazard-Rsvh Euro-Akten-Fonds et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil le 26 janvier 2023.

Le président de la 1ère chambre,

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°1810138