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1809879 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement

Numéro de cause 1809879
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer initially sought the reimbursement of withholding taxes levied on French-source dividends for the years 2010 to 2012, along with default interest and legal costs. Subsequently, after the tax administration granted a partial abatement, the taxpayer formally and unconditionally withdrew the entire claim. Given the unambiguous nature of the withdrawal, the court granted the requested formal acknowledgment of the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement: Subsequently, after the tax administration granted a partial abatement, the taxpayer formally and unconditionally withdrew the entire claim. Given the unambiguous nature of the withdrawal, the court granted the requested formal acknowledgment of the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source remboursement de frais demande partielle déclaration fiscale tardive intérêts de retard remise d'impôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the president to note the withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to note the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2201846
Taxpayer Withdrawal of Claim for Reimbursement of Withholding Taxes
2215247
Taxpayer Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement
1902698
Taxpayer Withdrawal of Claim for Dividend Withholding Tax Reimbursement
2117843
Taxpayer Withdrawal of Claim for Dividend Tax Reimbursement
2009901
Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to note the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the president to note the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 octobre 2018, et un mémoire enregistré le

22 janvier 2019, la société INKA INTERNATIONALE KAPITALANLAGEGESELLSCHAFT MBH pour le compte du fonds BAY 1, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre des années 2010 à 2012, à hauteur de 600 844,15 euros ;

2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 15 mars 2021, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de décharge, à concurrence du montant de 416 126,49 euros, dès lors qu'un dégrèvement a été prononcé, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 2 novembre 2022, la société INKA INTERNATIONALE KAPITALANLAGEGESELLSCHAFT MBH pour le compte du fonds BAY 1 déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 2 novembre 2022, la société INKA INTERNATIONALE KAPITALANLAGEGESELLSCHAFT MBH pour le compte du fonds BAY 1 a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société INKA INTERNATIONALE KAPITALANLAGEGESELLSCHAFT MBH pour le compte du fonds BAY 1.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société INKA INTERNATIONALE KAPITALANLAGEGESELLSCHAFT MBH pour le compte du fonds BAY 1 et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 23 novembre 2022.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.