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1809641 Généré par l'IA

Refuse Collection Tax Refund Claim Withdrawal

Numéro de cause 1809641
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A public housing office sought a refund of a refuse collection tax from 2016, plus interest and penalties, but subsequently filed a complete withdrawal of its claim, leading the administrative court to issue an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings, as permitted by administrative justice code provisions concerning the acceptance of such withdrawals.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Refuse Collection Tax Refund Claim Withdrawal: 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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restitution de l'impôt perception de l'impôt retrait des conclusions civiles recouvrement des frais de poursuite litige en matière de contributions publiques dispositions fiscales

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the basis allowing the President of the judgment panel to officially note the withdrawal of the claim.
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1908764
Public Housing Office v. State: Withdrawal of Tax Cancellation Claim
2009399
Public Housing Office Withdraws Waste Tax Cancellation Claim
1809640
Public Housing Entity Withdraws Waste Tax Annulment Suit
2215631
Taxpayers' Withdrawal of Tax Cancellation Claim
2410899
Public Housing Office v. State Tax Authority Withdrawal of Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the basis allowing the President of the judgment panel to officially note the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 31 décembre 2018 et le 13 août 2019, l'office public de l'habitat est métropole habitat, représenté par Me Petit, demande au tribunal :

1°) la décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères mise à sa charge au titre de l'année 2016 pour un montant total de 545 393 euros, avec les intérêts à taux légal et capitalisation de ceux-ci ;

2°) d'enjoindre à l'administration de verser la somme déchargée dans le délai de trente jours sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 21 février 2019, le directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 12 septembre 2022, l'office public de l'habitat est métropole habitat déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2.Le désistement de l'office public de l'habitat est métropole habitat est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à l'office public de l'habitat est métropole habitat du désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'office public de l'habitat est métropole habitat, au directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône et à la métropole de Lyon.

Fait à Lyon, le 11 octobre 2022.

Le président de la 4ème chambre,

M. A

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne, les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier