Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company, acting on behalf of a fund, filed a request seeking the reimbursement, with default interest, of withholding taxes withheld on French-source dividends distributed in 2013, and for litigation costs. The tax administration opposed the claims. Subsequently, the company formally and unequivocally withdrew its entire claim, leading the court, based on the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, to issue an order acknowledging the complete withdrawal of the request without further substantive review of the original demands.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Tax Reimbursement Claim: The tax administration opposed the claims. Subsequently, the company formally and unequivocally withdrew its entire claim, leading the court, based on the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, to issue an order acknowledging the complete withdrawal of the request without further substantive review of the original demands.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the appeal.
This article authorizes the president to take note of a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires enregistrés les 27 septembre 2018, 17 avril 2023 et 18 octobre 2023, la société Helaba Invest Kapitalanlagegesellschaft mbH, agissant pour le compte du fonds HI-PNWL-Dividende-Plus-3-SFonds, représentée par le cabinet Fidal, demande au tribunal :
1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2013 ;
2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense enregistrés les 26 juillet 2019, et 17 novembre 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.
Par un nouveau mémoire enregistré le 19 janvier 2024, la société Helaba Invest Kapitalanlagegesellschaft mbH, agissant pour le compte du fonds HI-PNWL-Dividende-Plus-3-SFonds, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement susvisé de la requête de la société Helaba Invest Kapitalanlagegesellschaft mbH, agissant pour le compte du fonds HI-PNWL-Dividende-Plus-3-SFonds, est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Helaba Invest Kapitalanlagegesellschaft mbH, agissant pour le compte du fonds HI-PNWL-Dividende-Plus-3-SFonds.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Helaba Invest Kapitalanlagegesellschaft mbH, agissant pour le compte du fonds HI-PNWL-Dividende-Plus-3-SFonds, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 5 mars 2024.
Le président de la 10e chambre,
P. Le Garzic
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.