Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1809258 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Dividend Withholding Tax Reimbursement Claim

Numéro de cause 1809258
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought the reimbursement of €24,912.51 in withholding taxes withheld on French-source dividends distributed in 2013 and 2014, along with related interest and costs. The respondent tax authority requested a declaration of no necessity to rule for a portion (€6,899.48) already granted as a relief, and rejection of the remainder. The court, acting under the power granted by the Code of Administrative Justice to give formal notice of withdrawals, issued an order acknowledging the taxpayer's subsequent pure and simple withdrawal of the entire claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Dividend Withholding Tax Reimbursement Claim: The respondent tax authority requested a declaration of no necessity to rule for a portion (€6,899.48) already granted as a relief, and rejection of the remainder. The court, acting under the power granted by the Code of Administrative Justice to give formal notice of withdrawals, issued an order acknowledging the taxpayer's subsequent pure and simple withdrawal of the entire claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source déduction fiscale autorité fiscale remboursement de frais impôt sur les prestations en capital déductions et remboursements

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement) via an order.
Article 1er
This article gives formal acknowledgement of the withdrawal of the request (désistement).
Généré par l'IA
2202057
Taxpayer Withdrawal of Dividend Tax Reimbursement Claim
2005850
Claim Withdrawal in Withholding Tax Reimbursement Case
2110740
Taxpayer Withdrawal of Reimbursement Claim for Withholding Taxes
2010852
Taxpayer Withdrawal of Dividend Tax Reimbursement Claim
2009928
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal acknowledgement of the withdrawal of the request (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement) via an order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 septembre 2018, et un mémoire enregistré le

13 février 2019, la société DEKA INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds DEKA-KOMMUNAL EUROLAND BALANCE, représentée par Me Robert, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires prévus à l'article

L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source, d'un montant de

24 912,51 euros, effectuées sur les dividendes de source française distribués au cours des années 2013 et 2014 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires, enregistrés les 15 octobre 2018 et 22 mars 2019, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête, à concurrence du montant de 6 899,48 euros ayant fait l'objet d'avis de dégrèvement, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 11 octobre 2022, la société DEKA INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds DEKA-KOMMUNAL EUROLAND BALANCE déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 11 octobre 2022, la société DEKA INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds DEKA-KOMMUNAL EUROLAND BALANCE a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société DEKA INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds DEKA-KOMMUNAL EUROLAND BALANCE.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société DEKA INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds DEKA-KOMMUNAL EUROLAND BALANCE et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 18 octobre 2022.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.