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1808947 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Claim

Numéro de cause 1808947
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer, acting on behalf of a fund, filed a request seeking reimbursement of withholding taxes levied on French-source dividends from 2012, along with interest and legal costs. However, the applicant later filed a subsequent submission explicitly declaring a complete and unconditional withdrawal of its entire application. Consequently, the court, citing provisions allowing a presiding judge to acknowledge such withdrawals, issued an order formally accepting the discontinuance of the proceedings brought by the applicant.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Claim: However, the applicant later filed a subsequent submission explicitly declaring a complete and unconditional withdrawal of its entire application. Consequently, the court, citing provisions allowing a presiding judge to acknowledge such withdrawals, issued an order formally accepting the discontinuance of the proceedings brought by the applicant.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source remboursement de frais procès fiscal déclaration fiscale tardive déduction fiscale impôt sur les prestations en capital

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to formally note the withdrawal of the case.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2307192
Taxpayer Withdrawal of Reimbursement Claim for Withholding Taxes
2212165
Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Claim
1807690
Taxpayer Withdrawal of Claim for Dividend Withholding Tax Reimbursement
2216248
Taxpayer Withdrawal of Claim for Dividend Tax Reimbursement
1807277
Taxpayer's Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to formally note the withdrawal of the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 septembre 2018, la société DEKA INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds DEKA DIVIDENDENSTRATEGIE, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre de l'année 2012, à hauteur de 5 879,65 euros ;

2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 12 octobre 2018, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 22 août 2022, la société DEKA INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds DEKA DIVIDENDENSTRATEGIE déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 22 août 2022, la société DEKA INVESTMENT GMBH pour le compte du fonds DEKA DIVIDENDENSTRATEGIE a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société DEKA INVESTMENT GMBH pour le compte du fonds DEKA DIVIDENDENSTRATEGIE.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société DEKA INVESTMENT GMBH pour le compte du fonds DEKA DIVIDENDENSTRATEGIE et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 3 octobre 2022.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.