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1808937 Généré par l'IA

Claimant Withdrawal of Petition for Withholding Tax Reimbursement

Numéro de cause 1808937
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the reimbursement of withholding taxes, with accrued interest, on French-source dividends distributed in 2013; however, after the administration issued partial relief, the claimant subsequently filed a pure and simple withdrawal of their entire petition, leading the administrative court to issue an order formally noting the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provision.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdrawal of Petition for Withholding Tax Reimbursement: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source retrait de la demande déduction fiscale administration de la justice procès fiscal assistance administrative fiscale

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to give notice of a withdrawal by order.
Article 1er
The court gives notice of the withdrawal of the application, which is the core ruling.
Généré par l'IA
1803063
Claimant Withdraws Claim for Withholding Tax Reimbursement
2104769
Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Claim
2101295
Claimant's Withdrawal of Tax Reimbursement Request
2115540
Tax Reimbursement Claim Withdrawal
1808856
Claimant Withdraws Withholding Tax Reimbursement Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gives notice of the withdrawal of the application, which is the core ruling.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to give notice of a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 septembre 2018, la société UNIVERSAL INVESTMENT GESELLSCHAFT MBH pour le compte du fonds BUMA-UNIVERSAL-FONDS-II, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires prévus à l'article

L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source, d'un montant de

703 316,21 euros, effectuées sur les dividendes de source française distribués au cours de

l'année 2013 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 18 janvier 2019, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête, à concurrence du montant de 314 681,15 euros ayant fait l'objet d'avis de dégrèvement, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 11 octobre 2022, la société UNIVERSAL INVESTMENT GESELLSCHAFT MBH pour le compte du fonds BUMA-UNIVERSAL-FONDS-II déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 11 octobre 2022, la société UNIVERSAL INVESTMENT GESELLSCHAFT MBH pour le compte du fonds BUMA-UNIVERSAL-FONDS-II a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société UNIVERSAL INVESTMENT GESELLSCHAFT MBH pour le compte du fonds BUMA-UNIVERSAL-FONDS-II.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société UNIVERSAL INVESTMENT GESELLSCHAFT MBH pour le compte du fonds BUMA-UNIVERSAL-FONDS-II et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 18 octobre 2022.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.