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1808856 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Withholding Tax Reimbursement Request

Numéro de cause 1808856
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought reimbursement of withholding taxes levied on French-source dividends from 2011 and 2012, along with associated interest and legal costs, but subsequently filed a simple and unconditional withdrawal of the entire request. The court, referencing the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formalize such withdrawals by ordinance, granted the request and officially recorded the claimant's decision to drop the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Withholding Tax Reimbursement Request: The court, referencing the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formalize such withdrawals by ordinance, granted the request and officially recorded the claimant's decision to drop the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source remboursement de frais procès fiscal déclaration fiscale tardive retrait après transaction assistance administrative fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly gives notice of the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2201846
Taxpayer Withdrawal of Claim for Reimbursement of Withholding Taxes
2104476
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2212754
Claimant's Withdrawal of Tax Reimbursement Request
1902698
Taxpayer Withdrawal of Claim for Dividend Withholding Tax Reimbursement
2009910
Claimant Withdraws Claim for Withholding Tax Reimbursement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly gives notice of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 septembre 2018, la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte du fonds KAPITAL PLUS, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre des années 2011 et 2012, à hauteur de 59 549,49 euros ;

2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 16 octobre 2018, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 22 août 2022, la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte du fonds KAPITAL PLUS déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 22 août 2022, la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH pour le compte du fonds KAPITAL PLUS a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH pour le compte du fonds KAPITAL PLUS.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH pour le compte du fonds KAPITAL PLUS et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 3 octobre 2022.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.