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1808834 Généré par l'IA

Corporate Tax Reimbursement Claim Discontinuance

Numéro de cause 1808834
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A corporate entity, acting on behalf of a fund, filed a petition seeking the reimbursement of withholding tax levied on French-source dividends from 2014, along with associated statutory interest and legal costs, but subsequently filed a declaration of pure and simple withdrawal of its entire claim. Given the clear and unequivocal nature of this withdrawal, the court, pursuant to its authority to acknowledge such actions, issued an order giving effect to the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Corporate Tax Reimbursement Claim Discontinuance: Given the clear and unequivocal nature of this withdrawal, the court, pursuant to its authority to acknowledge such actions, issued an order giving effect to the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source dividende d'une société remboursement de frais retrait de la requête autorité fiscale personne morale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president of the judgment panel the authority to issue an order acknowledging withdrawals ('donner acte des désistements').
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the application, based on the court's power to grant such notice.
Généré par l'IA
1710400
Taxpayer Withdrawal of Dividend Tax Reimbursement Claim
1806073
Discontinuance of Tax Reimbursement Claim
1806577
Withdrawal of Claim for Reimbursement of Withholding Taxes
1710408
Discontinuance of Proceedings Following Unqualified Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement
1910787
Claimant's Withdrawal of Tax Reimbursement Suit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the application, based on the court's power to grant such notice.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president of the judgment panel the authority to issue an order acknowledging withdrawals ('donner acte des désistements').

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 septembre 2018 et 10 octobre 2022, la société LAZARD ASSET MANAGEMENT GMBH agissant pour le compte du fonds LAZARD-RABW-FONDS, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre de l'année 2014, à hauteur de 107 080, 04 euros ;

2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires, enregistrés les 26 septembre 2018 et 14 octobre 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer dans la mesure où, par une décision du 13 octobre 2022, une restitution à concurrence de la somme de 104 403,33 euros a été accordée à la société requérante, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 29 novembre 2022, la société LAZARD ASSET MANAGEMENT GMBH agissant pour le compte du fonds LAZARD-RABW-FONDS déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 29 novembre 2022, la société LAZARD ASSET MANAGEMENT GMBH agissant pour le compte du fonds LAZARD-RABW-FONDS a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société LAZARD ASSET MANAGEMENT GMBH agissant pour le compte du fonds LAZARD-RABW-FONDS.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société LAZARD ASSET MANAGEMENT GMBH agissant pour le compte du fonds LAZARD-RABW-FONDS et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 5 décembre 2022.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.