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1808627 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Tax Reimbursement Claim

Numéro de cause 1808627
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought reimbursement of withheld taxes on French-source dividends from 2014 and 2015, plus associated interest and legal costs, but subsequently filed a notice of withdrawal of its entire claim, leading the Administrative Tribunal to grant the withdrawal under its authority to record such actions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Tax Reimbursement Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de frais autorité fiscale remboursement de l'impôt anticipé désistement d'action dividende d'une société liquidation fiscale de l'entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis empowering the president to give notice of the withdrawal (désistement).
Article 1er
The operative part explicitly gives notice of the withdrawal of the company's request.
Généré par l'IA
2207237
Company Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
1803063
Claimant Withdraws Claim for Withholding Tax Reimbursement
2009901
Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Claim
1806572
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim by Corporate Entity
2112845
Claim Withdrawal in Tax Reimbursement Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The operative part explicitly gives notice of the withdrawal of the company's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis empowering the president to give notice of the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 septembre 2018, la société DEKA INTERNATIONAL S.A. agissant pour le compte du fonds DEKA-EUROPAGARANT 80, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre des années 2014 et 2015, à hauteur de 481 684 euros ;

2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 2 octobre 2018, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer dans la mesure où par une décision du même jour, une restitution à concurrence de la somme de 473 085,23 euros a été accordée à la société requérante, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 1er août 2022, la société DEKA INTERNATIONAL S.A. agissant pour le compte du fonds DEKA-EUROPAGARANT 80 déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 1er août 2022, la société DEKA INTERNATIONAL S.A. pour le compte du fonds DEKA-EUROPAGARANT 80 a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société DEKA INTERNATIONAL S.A. pour le compte du fonds DEKA-EUROPAGARANT 80.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société DEKA INTERNATIONAL S.A. pour le compte du fonds DEKA-EUROPAGARANT 80 et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 3 octobre 2022.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.