Imputed Withdrawal of Tax Reimbursement Claim Following Procedural Inaction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA commercial entity, acting on behalf of an investment fund, sought the reimbursement of withheld tax on French source dividends from 2009, along with interest and legal costs. Following an administrative decision to grant a partial refund, the court, relying on procedural rules, invited the applicant to confirm it still wished to pursue the remainder of its claims, but the applicant failed to provide the required express confirmation within the one-month deadline after being notified; therefore, the court granted the administrative act recognizing the applicant's imputed withdrawal from the entire claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Imputed Withdrawal of Tax Reimbursement Claim Following Procedural Inaction: Following an administrative decision to grant a partial refund, the court, relying on procedural rules, invited the applicant to confirm it still wished to pursue the remainder of its claims, but the applicant failed to provide the required express confirmation within the one-month deadline after being notified; therefore, the court granted the administrative act recognizing the applicant's imputed withdrawal from the entire claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly records the withdrawal of the request in the operative part of the order.
This provision authorizes the President to record formal withdrawals by order.
This provision justified inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, which led to the presumed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2018, la société UNIVERSAL INVESTMENT GESELLSCHAFT MBH agissant pour le compte du fonds EBK-UNIVERSAL-FONDS demande au tribunal :
1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre de l'année 2009, à hauteur de 65 625,59 euros ;
2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 4 octobre 2018, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer dans la mesure où, par une décision du même jour, une restitution à concurrence de la somme de 59 010,41 euros a été accordée à la société requérante, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par un courrier du 21 septembre 2022, la société UNIVERSAL INVESTMENT GESELLSCHAFT MBH agissant pour le compte du fonds EBK-UNIVERSAL-FONDS a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. D'autre part, l'article R. 612-5-1 du même code dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, une demande de maintien de la requête a été adressée le 21 septembre 2022 à
la société UNIVERSAL INVESTMENT GESELLSCHAFT MBH agissant pour le compte du fonds EBK-UNIVERSAL-FONDS par l'intermédiaire de l'application informatique dite " Télérecours ". Ce courrier, consulté le 22 septembre 2022 par le conseil de la société requérante, comportait la mention suivant laquelle à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, la requérante serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. N'ayant pas expressément confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti, la société UNIVERSAL INVESTMENT GESELLSCHAFT MBH agissant pour le compte du fonds EBK-UNIVERSAL-FONDS est réputée s'être désistée de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société UNIVERSAL INVESTMENT GESELLSCHAFT MBH agissant pour le compte du fonds EBK-UNIVERSAL-FONDS.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société UNIVERSAL INVESTMENT GESELLSCHAFT MBH agissant pour le compte du fonds EBK-UNIVERSAL-FONDS et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Montreuil, le 2 février 2023.
Le président de la 7ème chambre,
Signé
J. Charret
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.