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1808612 Généré par l'IA

Withdrawal of Case Following Settlement and Homologation

Numéro de cause 1808612
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a communal social action center's denial of compensation and requested damages following a claim initiated in 2017; however, after the parties agreed to mediation which resulted in a settlement homologated by the administrative tribunal in December 2022, the litigant subsequently filed a memorandum on December 23, 2022, formally withdrawing the entire initial request. Consequently, the designated magistrate, citing the relevant article of the administrative justice code allowing magistrates to formally acknowledge withdrawals via order, ruled to formally acknowledge the petitioner's pure and simple withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Case Following Settlement and Homologation: Consequently, the designated magistrate, citing the relevant article of the administrative justice code allowing magistrates to formally acknowledge withdrawals via order, ruled to formally acknowledge the petitioner's pure and simple withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait après transaction recours en annulation en droit de l'Union action en indemnité magistrat e-justice procédure de conciliation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du CCAS d'Allauch une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the designated magistrate to rule by order, specifically to give effect to withdrawals.
Article 1er
This article explicitly gives effect to the withdrawal of the appeal ('Il est donné acte du désistement de M. B C').
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2400125
Withdrawal of Annulment Action Following Settlement
2300052
Withdrawal of Annulment Claim Due to Settlement Agreement
2103365
Withdrawal of Claim Following Settlement in Administrative Justice Case
2300044
Applicant's Withdrawal of Case Following Settlement Agreement
2200258
Withdrawal of Action Following Settlement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives effect to the withdrawal of the appeal ('Il est donné acte du désistement de M. B C').

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the designated magistrate to rule by order, specifically to give effect to withdrawals.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 octobre 2018, M. B C, représenté par Me Camerlo, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 27 octobre 2017 par laquelle le centre communal d'action sociale (CCAS) de la commune d'Allauch a rejeté sa demande indemnitaire présentée le 12 septembre 2017 ;

2°) de condamner le CCAS d'Allauch à lui verser la somme de 49 020,61 euros en réparation du préjudice subi pour la période courant du 26 février 2017 au 12 septembre 2017 ;

3°) de mettre à la charge du CCAS d'Allauch une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une lettre du 8 octobre 2021, les parties ont été invitées à recourir à une médiation en vue de trouver une issue définitive au litige les opposant, ce qu'elles ont accepté.

Un protocole d'accord de médiation a été signé entre M. C et le CCAS d'Allauch le 1er septembre 2022.

Par un jugement n°2207851 du 22 décembre 2022, le tribunal administratif a prononcé l'homologation de l'accord de médiation conclu le 1er septembre 2022.

Par un mémoire, enregistré le 23 décembre 2022, M. C, représenté par Me Guin, déclare se désister de sa requête.

Vu la décision du 1er janvier 2023 par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les requêtes par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Vu :

- le jugement n°2207851 du 22 décembre 2022 portant homologation de l'accord de médiation conclu le 1er septembre 2022 entre M. C et le CCAS d'Allauch ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 23 décembre 2022, M. C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au centre communal d'action sociale de la commune d'Allauch.

Fait à Marseille, le 25 janvier 2023.

La magistrate désignée,

Signé

E. A

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°180861