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1808564 Généré par l'IA

Claimant's Withdrawal of Withholding Tax Refund Action

Numéro de cause 1808564
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the refund, with default interest, of withholding taxes amounting to €97,389.80 on French-source dividends distributed in 2013, and requested the State bear costs of €1,500 under the administrative justice code. Following administrative action that partially discharged the tax amount, the claimant ultimately filed a clear and simple withdrawal of its entire claim. The court, exercising its authority under the administrative justice code, granted the application by official order, formally acknowledging the claimant's withdrawal of the request for relief and associated costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Claimant's Withdrawal of Withholding Tax Refund Action: Following administrative action that partially discharged the tax amount, the claimant ultimately filed a clear and simple withdrawal of its entire claim. The court, exercising its authority under the administrative justice code, granted the application by official order, formally acknowledging the claimant's withdrawal of the request for relief and associated costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé déduction fiscale autorité fiscale désistement d'action intérêts de retard impôt sur les prestations en capital

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Provides the legal basis allowing the president to grant acknowledgment of the withdrawal by ordinance.
Article 1er
Gives effect to the withdrawal (désistement) of the company's claim.
Article 2
Orders the notification of the decision.
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2315188
Withdrawal of Tax Refund Claim
1804497
Claimant Withdraws Action for Withholding Tax Refund
2309001
Claimant Withdraws Withholding Tax Reimbursement Action After Partial Refund
2011233
Taxpayer Withdrawal of Claim for Dividend Withholding Tax Refund
2010915
Claimant's Withdrawal of Tax Reimbursement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Gives effect to the withdrawal (désistement) of the company's claim.

Article 2

Orders the notification of the decision.

article R. 222-1 du code de justice administrative

Provides the legal basis allowing the president to grant acknowledgment of the withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 septembre 2018, et un mémoire enregistré le

20 août 2019, la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH pour le compte du fonds SWB-COFONDS, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires prévus à l'article

L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source, d'un montant

de 97 389,80 euros, effectuées sur les dividendes de source française distribués au cours de l'année 2013 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires, enregistrés le 19 février 2019 et le 2 mars 2020, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête, à concurrence du montant ayant été dégrevé par un avis du

2 mars 2020, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 28 septembre 2022, la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH pour le compte du fonds SWB-COFONDS déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 28 septembre 2022, la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH pour le compte du fonds SWB-COFONDS a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH pour le compte du fonds SWB-COFONDS.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH pour le compte du fonds SWB-COFONDS et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 4 octobre 2022.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.