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1808563 Généré par l'IA

Withdrawal of Request for Tax Reimbursement

Numéro de cause 1808563
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company, acting on behalf of a fund, filed a request seeking the reimbursement of withholding taxes withheld from French-source dividends from 2011 and 2012, plus associated interest and legal costs. Subsequently, the company formally and unequivocally withdrew its entire claim. Based on the administrative justice code, which allows presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the court granted the simple withdrawal of the request without addressing the merits of the initial tax dispute.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Request for Tax Reimbursement: Subsequently, the company formally and unequivocally withdrew its entire claim. Based on the administrative justice code, which allows presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the court granted the simple withdrawal of the request without addressing the merits of the initial tax dispute.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source remboursement de frais déclaration fiscale tardive procès fiscal impôt sur les prestations en capital assistance administrative fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the basis allowing the president to acknowledge the withdrawal of the claim.
Article 1er
The court explicitly grants acknowledgment of the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2202290
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2104770
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement
2201959
Tax Reimbursement Withdrawal Acknowledged
2012698
Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement
2212281
Claimant Withdraws Request for Tax Reimbursement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the basis allowing the president to acknowledge the withdrawal of the claim.

Article 1er

The court explicitly grants acknowledgment of the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 septembre 2018, la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH pour le compte du fonds SUWE-COFONDS, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre des années 2011 et 2012, à hauteur de 5 286,40 euros ;

2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 4 février 2019, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 19 octobre 2022, la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH pour le compte du fonds SUWE-COFONDS déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 19 octobre 2022, la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH pour le compte du fonds SUWE-COFONDS a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH pour le compte du fonds SUWE-COFONDS.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH pour le compte du fonds SUWE-COFONDS et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 4 novembre 2022.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.