Fund Management Company Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request was filed by a fund management company seeking the reimbursement, with late payment interest, of withholding taxes amounting to €15,603.79 withheld on French-source dividends distributed in 2013, and costs, but the claimant subsequently filed a memorandum declaring an unconditional and simple withdrawal of its entire claim. The administrative court granted the withdrawal, citing the provision in the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Fund Management Company Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement: The administrative court granted the withdrawal, citing the provision in the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally recorded the withdrawal (désistement) of the application as ordered.
Cited as the legal basis allowing the president of the chamber to formally record the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 septembre 2018, la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH pour le compte du fonds ALLIANZGI-FONDS BS, représentée par
Me Robert, demande au tribunal :
1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires prévus à l'article
L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source, d'un montant de
15 603,79 euros, effectuées sur les dividendes de source française distribués au cours de
l'année 2013 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 19 février 2019, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 28 septembre 2022, la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH pour le compte du fonds ALLIANZGI-FONDS BS déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 28 septembre 2022, la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH pour le compte du fonds ALLIANZGI-FONDS BS a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH pour le compte du fonds ALLIANZGI-FONDS BS.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH pour le compte du fonds ALLIANZGI-FONDS BS et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 4 octobre 2022.
Le président de la 7ème chambre,
Signé
J. Charret
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.