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1808556 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Claim for Withholding Tax Reimbursement

Numéro de cause 1808556
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the reimbursement of withholding taxes plus statutory interest on French-source dividends distributed in 2013 and 2014, and costs, from the state. Subsequently, the claimant formally and unequivocally withdrew its entire claim. The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, issued an order giving formal notice of the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Claim for Withholding Tax Reimbursement: Subsequently, the claimant formally and unequivocally withdrew its entire claim. The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, issued an order giving formal notice of the withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source remboursement de frais autorité fiscale retrait des conclusions civiles procès fiscal déductions et remboursements

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants presidents the power to formalize withdrawals by order, justifying the decision to take note of the withdrawal.
Article 1er
The court formalized the withdrawal (désistement) of the request in this article.
Généré par l'IA
2104770
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement
2212215
Claimant's Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Action Accepted
1808500
Withdrawal of Claim for Reimbursement of Withholding Tax
1807285
Taxpayer Withdrawal of Claim for Dividend Withholding Tax Reimbursement
2009911
Claimant's Withdrawal of Tax Reimbursement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formalized the withdrawal (désistement) of the request in this article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants presidents the power to formalize withdrawals by order, justifying the decision to take note of the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 septembre 2018, la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH pour le compte du fonds ALLIANZGI-FONDS DSPT, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires prévus à l'article

L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source, d'un montant de 18 305,49 euros, effectuées sur les dividendes de source française distribués au cours des années 2013 et 2014 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 26 février 2019, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 14 octobre 2022, la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH pour le compte du fonds ALLIANZGI-FONDS DSPT déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 14 octobre 2022, la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH pour le compte du fonds ALLIANZGI-FONDS DSPT a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH pour le compte du fonds ALLIANZGI-FONDS DSPT.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH pour le compte du fonds ALLIANZGI-FONDS DSPT et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 31 octobre 2022.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.