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1808554 Généré par l'IA

Investment Fund's Withholding Tax Reimbursement Claim Withdrawn

Numéro de cause 1808554
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester, acting on behalf of an investment fund, sought the reimbursement of €282,625.51 in withholding taxes levied on French-source dividends distributed in 2009, along with related interest, and requested that the State be ordered to pay €1,500 in judicial costs. However, the court issued an order acknowledging the applicant's subsequent, unequivocal filing on October 18, 2022, stating a pure and simple withdrawal of the entire request, which the court found permissible under its administrative justice code provisions governing the recording of such withdrawals.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Investment Fund's Withholding Tax Reimbursement Claim Withdrawn: However, the court issued an order acknowledging the applicant's subsequent, unequivocal filing on October 18, 2022, stating a pure and simple withdrawal of the entire request, which the court found permissible under its administrative justice code provisions governing the recording of such withdrawals.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source fonds de placement remboursement de frais impôt sur les prestations en capital production de créance retrait après transaction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to formally accept requests for withdrawal by order.
Article 1er
This article officially records the withdrawal (désistement) of the company's request.
Généré par l'IA
1909737
Fund Withdraws Tax Reimbursement Claim
1805644
Investment Fund's Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2111365
Fund Seeks Withholding Tax Reimbursement; Claim Withdrawn After Partial Grant
2312858
Claimant Fund Withdrawal of Reimbursement Claim for French Withholding Tax
2202290
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article officially records the withdrawal (désistement) of the company's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to formally accept requests for withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 septembre 2018, la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH pour le compte du fonds ALLIANZGI-FONDS DSPT, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires prévus à l'article

L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source, d'un montant de 282 625,51 euros, effectuées sur les dividendes de source française distribués au cours de l'année 2009 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 26 février 2019, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 18 octobre 2022, la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH pour le compte du fonds ALLIANZGI-FONDS DSPT déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 18 octobre 2022, la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH pour le compte du fonds ALLIANZGI-FONDS DSPT a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH pour le compte du fonds ALLIANZGI-FONDS DSPT.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH pour le compte du fonds ALLIANZGI-FONDS DSPT et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 31 octobre 2022.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.