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1808522 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Reimbursement of Withholding Tax

Numéro de cause 1808522
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party seeking reimbursement of withholding tax withheld on French-source dividends from 2003 and 2004, plus associated interest and legal costs, filed a request for relief before the administrative tribunal. However, the party later filed a memorandum explicitly and unconditionally withdrawing its entire claim. The court, exercising its authority under administrative justice rules allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the formal acknowledgment of the discontinuance of the proceedings, thereby concluding the case based on the petitioner's voluntary abandonment of the action.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Reimbursement of Withholding Tax: However, the party later filed a memorandum explicitly and unconditionally withdrawing its entire claim. The court, exercising its authority under administrative justice rules allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the formal acknowledgment of the discontinuance of the proceedings, thereby concluding the case based on the petitioner's voluntary abandonment of the action.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source déduction fiscale désistement remboursement de frais ordonnance de non-entrée en matière autorité fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President of the Chamber to formally acknowledge the withdrawal of the claim by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the claim (désistement) which is the subject of the order.
Généré par l'IA
1808500
Withdrawal of Claim for Reimbursement of Withholding Tax
1806225
Discontinuance of Claim for Withholding Tax Reimbursement
2012698
Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement
1806183
Claimant's Withdrawal of Tax Reimbursement Proceedings
2104770
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the claim (désistement) which is the subject of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the Chamber to formally acknowledge the withdrawal of the claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 septembre 2018, la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte du fonds DBI-DM, représentée par Me Robert, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre des années 2003 et 2004, à hauteur de 8 383,50 euros ;

2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par UN mémoire, enregistré le 11 février 2019, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 18 octobre 2022, la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte du fonds DBI-DM déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 18 octobre 2022, la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte du fonds DBI-DM a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte du fonds DBI-DM.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte du fonds DBI-DM et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 28 octobre 2022.

Le président de la 7ème chambre,

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.