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1808519 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Tax Reimbursement Claim

Numéro de cause 1808519
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought reimbursement of withholding taxes, plus interest, levied on French-source dividends distributed in 2003 and 2004, and requested costs be awarded against the State. The administrative court issued an order granting the claimant's subsequent, unconditional notice of withdrawal of the entire claim, pursuant to the provision allowing presidents of judgment divisions to formally record such discontinuances.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Tax Reimbursement Claim: The administrative court issued an order granting the claimant's subsequent, unconditional notice of withdrawal of the entire claim, pursuant to the provision allowing presidents of judgment divisions to formally record such discontinuances.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source remboursement de frais procès fiscal déclaration fiscale tardive retrait des conclusions civiles assistance administrative fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to issue an order noting the withdrawal of the application.
Article 1er
This article formally records the withdrawal (désistement) of the application, which is the subject of the order.
Généré par l'IA
1808497
Claimant's Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2011259
Claim Withdrawal Following Tax Reimbursement
1806957
Tax Reimbursement Claim Withdrawal
2202925
Taxpayer Withdrawal of Dividend Tax Reimbursement Claim
2006188
Taxpayer Withdrawal of Dividend Tax Reimbursement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the withdrawal (désistement) of the application, which is the subject of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to issue an order noting the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 septembre 2018, la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH pour le compte du fonds DIT-LAD, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires prévus à l'article

L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source, d'un montant de 75 041,24 euros, effectuées sur les dividendes de source française distribués au cours des années 2003 et 2004 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 4 février 2019, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 18 octobre 2022, la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH pour le compte du fonds DIT-LAD déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 18 octobre 2022, la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH pour le compte du fonds DIT-LAD a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH pour le compte du fonds DIT-LAD.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH pour le compte du fonds DIT-LAD et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 28 octobre 2022.

Le président de la 7ème chambre,

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.