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1808514 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Claim for Dividend Tax Reimbursement

Numéro de cause 1808514
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer, represented by counsel, sought the reimbursement of withholding taxes withheld on French-source dividends from 2010, along with late payment interest and legal costs, but subsequently filed a declaration formally and unconditionally withdrawing its entire claim. Given the explicit withdrawal of the request, the administrative court exercised its authority under the Code of Administrative Justice to acknowledge the discontinuance of the proceedings, thereby rendering a final order recording the withdrawal and concluding the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Claim for Dividend Tax Reimbursement: Given the explicit withdrawal of the request, the administrative court exercised its authority under the Code of Administrative Justice to acknowledge the discontinuance of the proceedings, thereby rendering a final order recording the withdrawal and concluding the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source autorité fiscale remboursement de frais paiement des intérêts déclaration fiscale tardive procès fiscal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis authorizing the president to acknowledge the withdrawal of the claim by ordinance.
Article 1er
This article records the court's decision to acknowledge the withdrawal (désistement) of the claim.
Généré par l'IA
2214648
Taxpayer Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement
2203693
Taxpayer Withdrawal of Dividend Tax Reimbursement Claim
1806786
Taxpayer Deemed to Have Withdrawn Claim for Dividend Tax Reimbursement
2304376
Taxpayer Withdrawal of Dividend Reimbursement Claim
2212770
Taxpayer Withdrawal of Dividend Tax Reimbursement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article records the court's decision to acknowledge the withdrawal (désistement) of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the president to acknowledge the withdrawal of the claim by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 septembre 2018, et un mémoire enregistré le 19 octobre 2022, la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte du fonds LHCO-FONDS, représentée par Me Robert, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre de l'année 2010, à hauteur de 19 554,30 euros ;

2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires, enregistrés le 8 mars 2019 et le 27 octobre 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au

non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de décharge, à concurrence du montant

de 17 844,36 euros, dès lors qu'un dégrèvement a été prononcé, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 31 octobre 2022, la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte du fonds LHCO-FONDS déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 31 octobre 2022, la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte du fonds LHCO-FONDS a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte du fonds LHCO-FONDS.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte du fonds LHCO-FONDS et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 23 novembre 2022.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.