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1808510 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Claim for Dividend Tax Reimbursement

Numéro de cause 1808510
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer, represented by counsel, filed a request seeking the reimbursement of withholding taxes withheld on French-source dividends from 2009, along with related interest and costs, which the tax authority opposed. However, the claimant subsequently filed a declaration expressing an unconditional and simple withdrawal of its entire claim, leading the administrative court, acting under its authority to formalize such actions, to issue an order officially recognizing the withdrawal of the lawsuit.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Claim for Dividend Tax Reimbursement: However, the claimant subsequently filed a declaration expressing an unconditional and simple withdrawal of its entire claim, leading the administrative court, acting under its authority to formalize such actions, to issue an order officially recognizing the withdrawal of the lawsuit.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source autorité fiscale remboursement de frais désistement d'action procès fiscal déclaration fiscale tardive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to formally accept the withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
This article is the dispositive order formally accepting the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2202120
Taxpayer Withdrawal of Reimbursement Claim for French Dividends
1901160
Taxpayer Withdrawal of Claim for Dividend Withholding Tax Reimbursement
1807285
Taxpayer Withdrawal of Claim for Dividend Withholding Tax Reimbursement
2014304
Taxpayer's Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Claim
2212215
Claimant's Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Action Accepted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article is the dispositive order formally accepting the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to formally accept the withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires enregistrés les 6 septembre 2018, 27 septembre 2022 et 25 novembre 2022, la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte du fonds ALLIANZGI-FONDS VAWLCO, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre de l'année 2009, à hauteur de 29 374, 84 euros ;

2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires, enregistrés les 2 novembre 2018 et 25 octobre 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 12 janvier 2023, la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte du fonds ALLIANZGI-FONDS VAWLCO déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 12 janvier 2023, la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte du fonds ALLIANZGI-FONDS VAWLCO a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte du fonds ALLIANZGI-FONDS VAWLCO.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte du fonds ALLIANZGI-FONDS VAWLCO et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 25 janvier 2023.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.