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1808505 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement

Numéro de cause 1808505
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sued the State seeking the reimbursement of over 33,000 euros in withholding taxes levied on French-source dividends from 2009, along with associated late payment interest and legal costs. After the tax administration indicated that a refund of over 85,000 euros had already been granted, resolving part of the claim, the taxpayer formally and unconditionally withdrew its entire request. The administrative court, citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice, issued an order formally acknowledging the taxpayer's withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement: After the tax administration indicated that a refund of over 85,000 euros had already been granted, resolving part of the claim, the taxpayer formally and unconditionally withdrew its entire request. The administrative court, citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice, issued an order formally acknowledging the taxpayer's withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé dispositions fiscales remboursement de frais administration de la justice paiement des intérêts primauté de créance fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president of the judgment panel the power to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2101392
Taxpayer's Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement
2101631
Claimant Withdraws Claim for Withholding Tax Reimbursement
2306799
Taxpayer Withdrawal of Refund Claim After Reimbursement
1806577
Withdrawal of Claim for Reimbursement of Withholding Taxes
2105428
Claimant Withdraws Claim for Reimbursement of Withholding Taxes

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president of the judgment panel the power to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 6 septembre 2018, 16 novembre 2022, 12 décembre 2022, et 3 février 2023, la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte du fonds ALLIANZ RCM GLOBAL EQUITY, représentée par Me Robert, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre de l'année 2009, à hauteur de 33 878,89 euros ;

2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par quatre mémoires, enregistrés les 2 avril 2019, 9 décembre 2022, 6 janvier 2023, et 15 février 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer dans la mesure où, par une décision du 6 janvier 2023, une restitution à concurrence de la somme de 85 195, 80 euros a été accordée à la société requérante, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 1er mars 2023, la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte du fonds ALLIANZ RCM GLOBAL EQUITY déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 1er mars 2023, la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte du fonds ALLIANZ RCM GLOBAL EQUITY a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte du fonds ALLIANZ RCM GLOBAL EQUITY.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte du fonds ALLIANZ RCM GLOBAL EQUITY et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 11 avril 2023.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.