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1808503 Généré par l'IA

Claimant's Withdrawal of French Withholding Tax Reimbursement Action

Numéro de cause 1808503
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought reimbursement of French withholding tax retained on 2010 dividends, plus interest and legal costs, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request. The court, relying on the provision allowing presidents of judgment panels to formally note withdrawals, accepted the unconditional withdrawal of the claim and issued an order to that effect, thereby closing the case without ruling on the merits of the tax dispute.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Withdrawal of French Withholding Tax Reimbursement Action: The court, relying on the provision allowing presidents of judgment panels to formally note withdrawals, accepted the unconditional withdrawal of the claim and issued an order to that effect, thereby closing the case without ruling on the merits of the tax dispute.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source remboursement de frais désistement d'action procès fiscal déductions et remboursements impôt sur les prestations en capital

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly grants an acknowledgment of the withdrawal of the request in this article.
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2200973
Claimant Withdraws French Dividend Tax Reimbursement Case
2009910
Claimant Withdraws Claim for Withholding Tax Reimbursement
2308908
Claimant's Withdrawal of French Tax Reimbursement Case
2210545
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement
2010915
Claimant's Withdrawal of Tax Reimbursement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly grants an acknowledgment of the withdrawal of the request in this article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 septembre 2018, la société HELABA INVEST KAPITALANLAGEGESELLSCHAFT agissant pour le compte du fonds HI-VOGTLAND-FONDS, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre de l'année 2010, à hauteur de 46 249,66euros ;

2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 4 octobre 2018, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 19 octobre 2022, la société HELABA INVEST KAPITALANLAGEGESELLSCHAFT agissant pour le compte du fonds HI-VOGTLAND-FONDS déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 19 octobre 2022, la société HELABA INVEST KAPITALANLAGEGESELLSCHAFT agissant pour le compte du fonds HI-VOGTLAND-FONDS a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société HELABA INVEST KAPITALANLAGEGESELLSCHAFT agissant pour le compte du fonds HI-VOGTLAND-FONDS.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société HELABA INVEST KAPITALANLAGEGESELLSCHAFT agissant pour le compte du fonds HI-VOGTLAND-FONDS et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 28 octobre 2022.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.